des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

moyen et dès lors que selon l'article 351 du Code des douanes non contraire aux dispositions de l'article 221-3 du Code des douanes communautaire, l'action de l'administration des Douanes en répression

de l'article 426, 4°, du code des douanes, l'arrêt attaqué, qui déclare M.

de procédure pénale, 16 du Code des douanes communautaire, 399 et 414 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elie et Maurice X... du chef de contrebande en ayant soustrait des

des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

367 du code des douanes ; Attendu que l'arrêt condamne la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de douane, en première

reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les circonstances de l'espèce ne constituaient pas un cas de force majeure, dès lors que le droit de consommation ne relève pas des dispositions du code

La société CPSI a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCDE) qui a confirmé la position de l'administration de douanes.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application (…). d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion

49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté qu'au vu des citations en date des 9 et 10 août 2000, la cour

constant dans le code des douanes de l’Union de sorte que l’évocation du code des douanes communautaire était une erreur matérielle ne portant pas préjudice à la demanderesse, que de la même manière,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil

de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaires, être exonérés du paiement des droits et taxes " ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen de Marc C... et sur le moyen de Jérôme Z..

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

des douanes, issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 que « Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.