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2 920 résultats pour « code du travail l412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle

Page 22 sur 146

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c3adacdc6046d47333fcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193d

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193f

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d1941

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad97

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964148f5112d8edd057ff3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs les contrats de travail produits sont à l’exception d’un signé le 14 avril 2024 des contrats de travail à durée déterminée ayant pris fin ou des contrats établis par des agences d’intérim.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f71

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

LE PRATICIEN L'AVAIT FAIT LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE, EN INVOQUANT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR EXCUSER LA HATE INTEMPESTIVE AVEC LAQUELLE L'ASSOCIATION A EVINCE LE PRATICIEN,

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5045f

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L415 ET L490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR M BEAUMET X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-4, L4121-1 du code du travail, -l'absence de moyens appropriés à savoir des équipements de travail adaptés pour le port de charge lourde en infraction avec les dispositions des articles R. 4541-3

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51e033cf481c39a3eed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958003ea43407b910c6e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [F] [W] expose que ses difficultés proviennent de l'alternance de périodes travaillées et non travaillées, qu'il a trois enfants à charge hébergés par leur mère à qui il verse une pension alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Sur la demande de reconnaissance d'un accident de travail : Si un salarié bénéficie, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, d'une présomption d'accident de travail pour tout

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b34bd7923fcb00afab8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de reconnaissance d'un accident du travail Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré conteste les motifs au vu desquels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS : En application des dispositions de l'article L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f07da0bfd83326c70637c9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dont a été victime Madame [J] [D] est dû à la faute inexcusable de son employeur la SAS [7] [Localité 5] - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e698

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02320ecdc6046d47673639

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

Source officielle