juin 2002 à la convention collective des prestataires de services étendu par arrêté du 21 juillet 2003, le montant mensuel du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul du coefficient de réduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 juin 2006), qu'engagé le 1er février 2000 par la société Univert

taux d'ancienneté de 24 % au 31 décembre 1992 n'avaient obtenu aucune évolution de ce taux le 31 janvier 2005 soit 12 ans plus tard ; que Mme B... qui avait également atteint le coefficient 203 est passée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 25 mars 2020, pourvois n° 18-18.061, 18-19.673), M.

), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat le 5 février 2003 par contrat de travail, au coefficient 115 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture ; que la salariée

, à compter du 1er février 1998, à un poste de conducteur de travaux, il a, le 5 septembre 2002, notamment demandé le bénéfice du coefficient 335 et l'annulation d'avertissements ; Sur le pourvoi principal

K..., embauché en 1998, n'a pas eu d'entretien individuel professionnel pendant les années 1998 à 2003, puis en 2007 et 2008, - que l'entretien d'évaluation du 15 décembre 2005 conclut comme suit" année

du 13 juillet 2004, au coefficient ACC12 ou ACC13 - brièvement ACC21 - et enfin par contrat à durée indéterminée au coefficient ACC12 depuis le 13 février 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction

, a été promu, le 1er janvier 2000, « Quality Assurance Engineer" position 2.2 coefficient 130 et, le 1er janvier 2001 « ingénieur contrôle qualité » position 2.3 coefficient 150, sa rémunération étant

A..., qui, entré en 1990, atteignait le coefficient 170 en 1991, 180 en 1993, 190 en 1995, 3ème échelon en 1999, puis 2-3 en juillet 2003, puis 3-1 en 2008 et 3-2 en juillet 2016.

il a été en position de détachement du 31 mars 2000 au 30 avril 2002, d'autre part, l'employeur justifie de graves difficultés économiques au cours des années 1990 à 1993, puis au début des années 2000

X... à compter du 24 août 1984 en qualité de technicien commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération

a pris fin le 30 juin 2020.

N° 2008-789 20.06.08).

400, 000 devenait en février 2005 au niveau 3. 2 coefficient 3, 200, ainsi qu'il était mentionné sur ses feuilles de paye ; qu'il n'était pas démontré un impact de cette classification sur le paiement

de réduction des cotisations sur les bas salaires lequel n'est plus assis sur les heures rémunérées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, selon les modalités fixées par le

Selon l'article 131, alinéa 1er, du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002,

, entrés en vigueur postérieurement au 1er décembre 2008, ont garanti les augmentations suivantes : - 7 novembre 2008 : 2,5 % = 2 603,99 euros 1er septembre 2009 : 1,7 % = 2 648,25 euros - 1er octobre