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instructeur ; "aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits par la loi du 16 décembre 1992 instaurant le nouveau Code pénal applicable à compter

de Dieudonne en 2014 et 2015 : 1) les statuts du syndicat intercommunal de l'eau ; 2) le contrat de distribution de l'eau passé avec la commune de Dieudonne ; 3) les comptes rendus du comité de suivi.

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fausses déclarations de valeur à l'importation ayant permis d'éluder le paiement de la TVA, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée ; Vu le mémoire en demande, commun

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Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilette Y..., coupable de complicité d'escroqueries commises