575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce

La banque ayant fait délivrer aux cautions un commandement de payer aux fins de saisie-vente, ces dernières l'ont assignée devant le juge de l'exécution en annulation de ce commandement, en demandant à

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

1992 une retenue de garantie du montant initialement fixé ; que, parallèlement, l'éditeur a cédé à la Banque Fédérative Crédit Mutuel, aux droits de laquelle vient la société Banque de l'économie, du commerce

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écritures de commerce

; 4°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre des cas, les créanciers ou

. ; que cet arrêt a été cassé mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la donation consentie par Franck X... à son épouse de la moitié indivise d'un bien cadastré commune de Saint-Victoret section AH

cette date le cessionnaire assumera seul la gestion de l'entreprise ; que par jugement du 12 novembre 1997, le tribunal, statuant sur opposition, a annulé l'ordonnance du 26 septembre 1997 et a désigné comme

[P] le 12 mai 2015 et la communication des pièces 45 à 47, le dire adressé par Maître [P] à l'expert le 1er juin 2015 et la communication des pièces 48 et 49, le dire adressé par M.

Le 14 octobre 2014, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société. 3.

l'opposant à Mme Catherine X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

X... pris en sa première branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de

formé par la société Amandine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce

d'avoir à libérer les locaux ; qu'au cas d'espèce, il était constant que les deux commandements de libérer les locaux délivrés les 3 février et 9 février 2015 n'avaient été signifiés qu'à la seule société

De même, la SAS Trouillet 85, tiers au contrat, n'est pas fondée, comme elle le fait, à se prévaloir de la clause contractuelle qui subordonnerait la compensation à la remise en conformité de chariots

siège est [...]                                               , 2°/ à la société Banque européenne du crédit mutuel, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Banque de l'économie, du commerce

en 2006, présidée par la société CBRE Investors (CBRE I), et ayant pour objet la réalisation d'investissements dans le domaine de l'hôtellerie par le biais d'acquisition de murs et/ou de fonds de commerce