Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "les chefs ou préposés

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que par un arrêté en date du 2 juin 1993 du ministre de l'intérieur, M.

Le commissaire de police de Vincennes était ainsi autorisé à procéder à son expulsion à compter du 13 octobre 2025. Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, M.

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 28 août 2025 autorisant le commissaire

la décision du 15 juin 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui demande de prendre ses dispositions pour déménager avant l'intervention de la force publique et l'informe qu'il autorise le commissaire

paritaire compétente pour ce dernier cadre" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'après une procédure disciplinaire engagée devant la commission administrative paritaire compétente pour le corps des commissaires

Jaegert, commissaire divisionnaire de police, au 3ème échelon de son grade depuis le 2 octobre 1981, admis à la retraite le 9 décembre 1981, était fondé à demander le réexamen de sa situation administrative

d'interpellation indique, par une mention qui fait foi jusqu'à preuve contraire, qui n'est pas rapportée en l'espèce, que les agents interpellateurs, agissant conformément aux instructions reçues du commissaire

X... dans cet emploi, et l'arrêté du 30 juin 1982 l'affectant à la direction de la police générale de Paris, 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

opportune que le premier juge a prononcé cette peine complémentaire à l'égard d'un étranger ne vivant que de son trafic, méprisant les lois et ceux qui les servent, n'hésitant pas à se vanter auprès du commissaire

C, qui est brigadier de police, est affecté au commissariat de Drancy.

est menacé par cette fermeture de deux mois en pleine période estivale ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; il existe un décalage manifeste entre les faits constatés par un commissaire

LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire

[O] », que le « bâtiment n'était plus isolé et exposé aux intempéries » et « n'était plus habitable en l'état   ; que le couple n'y avait jamais habité ; que le commissaire de police chargé de l'assignation

X... avait fait valoir que la possibilité donnée à l'huissier de justice de mener auprès de tiers ses investigations avec le concours d'un commissaire de police et d'un serrurier, était, compte tenu de

leurs requêtes en nullité ou dans les mémoires déposés arguent de l'existence d'une provocation à la commission de l'infraction effectuée par un agent public ou avec son concours, en l'espèce le commissaire

X... commissaire-priseur a, en cette qualité et représentant le vendeur, donné mandat les 23 juin 1977 et 30 avril 1979 à la société Sotheby's de vendre aux enchères publiques deux exemplaires d'un ouvrage

la prescription de l'action publique ; que le premier acte interruptif de prescription est le soit-transmis en date du 13 juin 1996 du procureur de la République de Créteil donnant instruction au commissaire