, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

et préalable n'était donc exigé dans le cas de travaux dont la durée prévisible n'excédait pas une journée ; que les parties civiles n'étaient donc pas fondées à reprocher à Lucien Z... l'absence d'un

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que si le prévenu est contraint d'admettre au vu des pièces communiquées

de Chessenaz n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de Mme H, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de condamner la commune de Chessenaz à verser une

incomplète des documents demandés ; - si la déclaration de conformité n’existe plus, il incombe à la commune de la reconstituer ; - la communication de nouveau documents dans le cadre de la présente

- le 20 janvier 2025, la commune de Cuisery a refusé d’y procéder en faisant valoir que l’expertise concluait à un manque d’entretien de l’étang ; - aucune étude n’a été menée par la commune de Cuisery

des documents de services, en application de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales au contraire de ce qui serait autorisé par le droit de communication auprès de France Télécom ; qu'ainsi,

: / - ne faisant pas l'objet d'un contrat écrit ; / - faisant l'objet d'un contrat écrit ; / marché public avec formalités préalables " ; que pour les dépenses présentées par l'ordonnateur comme correspondant

L'article 11 du même arrêté dispose que : " Les notes chiffrées sont communiquées aux agents notés.

Lors du conseil municipal du 9 août 2002, elle posa au maire de la ville une question écrite concernant la situation de deux agents communaux, à laquelle le maire répondit par lettre du 26 août 2002.

du dossier administratif de Mme A ; - la requête est ainsi également dépourvue de tout caractère d'urgence ; - elle n'a jamais adressé de demande écrite à l'administration visant à obtenir la communication

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREVENUE, POURSUIVIE SUR CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR OUTRAGE A AGENT, A ETE CONDAMNEE SANS AVOIR PU OBTENIR COMMUNICATION

est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

Aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : « (…) / II. (…) / B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation, alors, selon le moyen, que les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication

2025 ; 2°) d’ordonner la restitution immédiate des objets saisis lors de la fouille du 26 novembre 2025 ou, à défaut, la communication écrite de leur sort et du fondement juridique de leur rétention

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

A a adressé à la commune une nouvelle demande de communication par un courrier daté du 27 juin 2022.