AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Ces listes contiennent des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature

de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation national et de la jeunesse : 2.

de Paris (AP-HP) n'a pas donné satisfaction à sa demande de communication de : - l'avis d'attribution du marché public conclu à l'issue de la procédure de passation n° 21-118 relative à des prestations

ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du conseil national de la consommation ».

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

2022 et 10 juillet 2023 (non communiqué), M.

de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d’enjoindre au ministre de lui communiquer les documents

publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, c. société X).

CONTRE LA COMMUNE ; SUR LE RECOURS N 7 663 : SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE FALICON : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE FALICON A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE

au ministère public à la diligence du juge; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte, ni des mentions du jugement attaqué, ni d'aucune pièce de la procédure, que la cause ait bien été communiquée

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à trente-cinq missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer

de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient. / Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes