Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 25 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 2016 S 12 Expéditions exécutoires Me Louis DELVOLVE

de l'assureur étranger, cette notification ne constitue pas une dérogation aux règles juridictionnelles de compétence internationale : la juridiction saisie doit être compétente au regard des règlements

T... devant la cour d'appel de Paris et non devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, que la saisine d'une cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création Cent Mille, société anonyme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la société Air Asia ; qu'en décidant toutefois que le transporteur ne pouvait décliner la compétence de la juridiction française saisie que dans ses rapports avec l'appelant en garantie et non dans

pour connaître non seulement des infractions visées dans la plainte déposée le 9 janvier 1989 par MM.

Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître de ces contestations que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure

La décision par laquelle la section compétente pour les situations disciplinaires se prononce sur la sanction disciplinaire est une décision non-écrite, notifiée par écrit par le directeur de l'institut

compétentes en vertu de l'article 24. 9.

lesquelles l'affaire a un lien auraient décliné leur compétence ; qu'en l'espèce, en retenant la compétence des juridictions françaises en tant que for de nécessité sans avoir établi que les juridictions

a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que l'immixtion du maître de l'ouvrage, exonérateur de la responsabilité de l'entrepreneur, doit être caractérisée ; qu'en se fondant sur la compétence

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

issues du Règlement de Bruxelles I Bis est exclusive des règles de compétence interne ; qu'en ayant fondé la compétence du tribunal de grande instance de Limoges sur l'article 46 du code de procédure

l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette Z..., épouse X..., 2 / M.

oeuvre du principe d'égalité, ' A défaut de production ou en cas de refus de production, dire que l'URSSAF des Pays de la Loire devra lui attribuer un pas de compétence chaque année non pourvue depuis