Puis, il fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’État qui ordonna sa mise en détention provisoire. 8.

    La Cour note que la garde à vue du requérant a débuté le 9   avril 2001, date de son arrestation, et s’est terminée le 17 avril 2001, date de sa comparution devant le juge assesseur

Il relata qu’en pratique, les personnes privées de liberté n’avaient en règle générale accès à un avocat qu’au moment de la première comparution devant le juge d’instruction, et ce, même lorsqu’elles sollicitaient

H..., exerçant l'activité de directeur adjoint du personnel et représentant la société, dans son audition de première comparution devant le juge d'instruction dira que si Ryanair avait une activité permanente

A... a indiqué lors de sa première comparution devant le juge d'instruction que les deux rampes d'accès latérales étaient assez raides, aucune constatation n'a été effectuée sur place de sorte qu'il n'est

devant le juge.

Le requérant indique que sa comparution devant le juge pénal au fond est prévue pour le mois de novembre 2013. b) Procédure civile Le 5 décembre 1997, une opposition fut introduite à l’encontre de la saisie-arrêt

    Quant au premier problème soulevé en l’espèce, la Cour relève que le requérant demeura en garde à vue depuis 11 août 1993, date de son arrestation, jusqu’à sa comparution devant le juge d

cadre de l'établissement du projet de convention de divorce, les époux ayant envisagé un divorce par consentement mutuel, ce qui supposait une vente rapide de l'immeuble, et nécessairement avant la comparution

Procédure devant la cour : C une requête enregistrée sous le n° 21NC03084 le 30 novembre 2021, le préfet de l'Yonne, représenté C Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

La réalité de cette menace jugée en troisième prolongation, n'a d'ailleurs pas été contestée devant le premier juge.

devant le juge d’instruction le 20 juillet 2010.

Le seul jugement rendu à son encontre est un jugement par défaut le condamnant à un an d’emprisonnement pour escroquerie.

prévu par l'article 856 du code de procédure civile, applicable à toutes les procédures portées devant le tribunal de commerce, y compris devant le juge des référés.

être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en cas de délit collectif, dans les quinze jours.

La juge fit droit à la demande du procureur.

Par la suite, ils affirmèrent, devant le juge de paix de Bingöl, avoir été torturés lors de leur garde à vue. Le juge ordonna leur mise en détention provisoire. 12.

Il s'en évince que c'est à raison d'une erreur de fait sur sa qualité lors de sa comparution devant le juge des référés, devant lequel il avait été attrait sans motif clair par Mme [U], que M.

    À l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction ayant immédiatement suivi la fin de la garde à vue, le premier requérant refusa de répondre aux questions, et le second