L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Ce travail n'était pas rémunéré, la ville comptant d'après lui sur le 'relais' des allocations chômage. La Ville de [Localité 6] n'apporte aucun élément de contradiction sur ce point.

total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.

qu'il a subie et de l'aide au retour à l'emploi ; qu'une indemnité compensatrice de 1 242, 72 euros, au regard des bordereaux Assedic qu'il produit et du calcul des allocations qui auraient dû lui être

d'allocations chômage, puis d'une nouvelle période de chômage en juillet et août 2022.

la région (pour le moins) sachant que la fédération rassemble six cents mutuelles de santé et deux mille cinq cents services de soins et d'accompagnement mutualiste ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

Par suite, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il alloue à M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 292,10 euros la somme allouée à Monsieur Serigné X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

chômage versées, . 15 196 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, . 20 174 euros à titre de rappel de salaire pour prime de treizième mois, . 2 017 euros à titre d'indemnité compensatrice

pour non-respect de la procédure de licenciement, excessive au regard du 'barème Macron', n'est pas cumulable avec l'indemnité allouée pour absence de cause réelle et sérieuse, - que l'indemnité allouée

versées à la salariée dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement pour

par la cour d'appel de Paris, lesquelles compensent partiellement le préjudice qu'elle a subi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 octobre 2002 qu'il

condamné la Fondation Hopale à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

ALORS QUE la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié se tienne à la disposition de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les mêmes textes

Le 1er juillet 2021, la société Remade technology company a demandé l'autorisation de placer une partie de son personnel en activité partielle au titre de la période prévisionnelle du 1er juillet 2021

Puis, le 1er décembre 2019, il a conclu un CDD à temps partiel jusqu'au 30 septembre 2020, date à laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de 24 heures hebdomadaires

de la somme de 13.000 euros sollicitée, Attendu qu'il sera également alloué à Monsieur X... la somme de 2.824 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents,

Marc : -indemnité compensatrice de jours fériés chômés, -indemnité compensatrice de repos compensateur ou de dommages-intérêts pour non respect du repos compensateur dû au titre du travail le dimanche

accepté par les salariés puisqu'il n'aboutissait qu'à une compensation partielle des heures effectivement réalisées ; qu'il n'aurait rien réclamé de plus à ce titre si l'employeur avait retenu une compensation

Plusieurs salariés sont de leur côté partis en retraite.