Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

La créance du Crédit Logement est établie à concurrence de la somme de 118 953,52 euros, tenant compte des deux règlements quittancés, et des intérêts dus à compter du paiement par la caution.

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

du 3 janvier 2024 et M [G] devra restituer le véhicule accompagné des clés et de la carte grise à la société Fotocars dans les locaux de la société Le Cunff dans le délai d'un mois à compter du paiement

société CFPL Sports la somme de 61.239,22 € (intégrant le calcul d'intérêt à hauteur de 1.958,82 €) qui a été réglée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans avec intérêt au taux légal à compter

prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite dans le système national des permis de conduire, duquel peut être extrait un relevé d'information intégral, la mention du paiement

Marcel X..., fils du défunt, le jugement retient que la procédure a été initiée par la caisse le 17 mars 2014, soit après le délai de cinq ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi

X... soutient que doit être pris en compte le paiement, assumé par sa famille durant l'incarcération, des dépenses d'entretien de sa maison, ainsi que le versement régulier de mandats ; qu'il ajoute que

concurrence d'un montant total de 86 112 euros des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, assortie des intérêts de retard à compter

justifiant du bienfondé de sa créance et de la régularité de sa procédure de recouvrement, la contrainte émise le 14 mai 2021 et signifiée le 12 août 2021 sera validée en son montant actualisé pour tenir compte

fausse déclaration se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire.

dispositions de l'arrêté du 26 mars 1987 étaient parfaitement connues de la société pour avoir été appliquées sans difficulté par cette dernière avant diffusion de la circulaire CNAMTS précitée, que compte

[T] une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges à titre d'indemnité d'occupation des locaux donnés à bail à compter du 19 juin 2018 et ce jusqu'à la date de la libération effective et

condamnations prononcées au profit des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... à verser à la CRAMA, à compter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller

Z... et de Monsieur B..., soit un total de 21 458, 42 € x 2 = 42 916, 84 € ", - outre les intérêts au taux légal à compter du paiement (mémoire), - outre 3000 €, par application de l'article 700 du Code

Jean Baptiste Y... à restituer la somme de 60 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du paiement reçu, - prononcer la nullité des paiements de 21483 et 14 397 euros perçus par la société