des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure ; que l'association a interjeté appel du jugement qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; Attendu

société sont celles mentionnées dans l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail et que la société a exercé à son encontre des moyens de pression discriminatoires, demandant sa condamnation

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2015) que la société Dimotrans a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée

Primantilles n'ayant pas satisfait aux commandements visant la clause résolutoire dans le délai imparti, la société Tiengou l'a assignée en résolution du contrat, remise des lieux en état, expulsion et condamnation

[F] sera condamné au paiement d'une amende civile de 750 euros et Mme [E] au paiement d'une amende civile de 750 euros.

Ville de [Localité 1] a assigné Mme [G], locataire d'un appartement situé à [Localité 1], devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir sa condamnation

Y... en indemnisation de ses préjudices ; que, reprochant au bailleur un manquement à son obligation d'entretien, le locataire a, à titre reconventionnel, demandé sa condamnation au paiement d'une certaine

[Z] devant le tribunal de commerce de Lille aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 17.522,95 euros en principal arrêtée au 02 février 2015, outre intérêts postérieurs au taux de 5% jusqu'à

Polska, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, pour fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail, l'a condamnée à 2 969

Mme [A] a ensuite assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation au paiement de l'intérêt au double du taux de l'intérêt légal.

d'habitation donné à bail à Mme P..., lui a délivré congé ; que, celle-ci s'étant maintenue dans les lieux après le terme du bail, une ordonnance de référé du 3 avril 2013 a ordonné son expulsion et l'a condamnée

[G] devant le tribunal de première instance de Nouméa, afin de constater le caractère parfait de la vente des parts sociales à cette dernière ou, à titre subsidiaire, de la condamner au paiement de dommages-intérêts

seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat de concession exclusive ; qu'à la suite d'incidents de paiement

Moncef X... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 2 mars 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels

[I] a saisi un conseil des prud'hommes à fin de condamnation à paiement des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles. 3.

[B] a saisi un conseil des prud'hommes à fin de condamnation à paiement des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles. 3.

X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à la SCM, lui a délivré congé, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et la faire condamner au paiement des réparations

X... et la société pour les voir condamner au paiement de ces sommes, outre les intérêts au taux légal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.