acte, sous les plus expresses protestations et réserves, de ce qu’elle s’en rapporte à justice quant à la mesure d’expertise sollicitée ; - Réduire dans de fortes proportions la demande de condamnation

fr, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Tnt express France, venant aux droits de Tnt express national, elle-même venant aux droits de la

Condamner la SCI RV aux dépens. » * A l’audience du 21.11.2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [I] [Z], [V] [Z], [Y] [Z] et [S] [Z] demandent, au

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur X... demande à la Cour : - de condamner la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS à lui verser la somme de 35.170,32 euros à titre de rappel

Les dépens étant partagés, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné

Y... a contesté avoir passé commande de ce matériel et contracté un emprunt, déniant la signature apposée sur le contrat de financement ainsi que sur les autres documents; qu'un jugement l'ayant condamné

B... défaillant a incontestablement causé un préjudice à la commune de Papeete par les coûts engendrés ; qu'il est sans emport que la commune de Papeete ait agi avant même la condamnation de M.

nuisances olfactives et de chauffage ; que le syndicat des copropriétaires, après expertise, l'a assignée en remise des lieux en leur état initial ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 500

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

La société Sada assurances a sollicité la condamnation de la société Rem Real Estate, de l'ASL et de leurs assureurs respectifs à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

, et des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts ; 2°/

Elle indique, sous les plus expresses réserves de garantie, elle ne s’oppose pas à la demande de mesure d’instruction sollicitée.

Schweitzer a payer à Flecksteiner la somme de 1 551 241 francs ; "aux motifs que sur la perte de revenus, que l'expert a établi, en comparant les cinq années ayant précédé l'accident aux cinq l'ayant

En vue de la réitération de la vente, le vendeur a transmis au notaire un plan de bornage non établi par un géomètre-expert. 3.

Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Phenix internationale, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Pharma express, et l'avis de M

Ces parties se sont plaintes auprès de l'expert souhaitant un délai plus long afin de se rendre disponibles. Cependant l'expert n'a pas souhaité changer cette date.