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2 389 résultats pour « condamnation pécuniaire mentionnée aux motifs et non reprise du dispositif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92623

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Patricia De nationalité française, séparé, responsable de la recherche Demeurant...-75013 PARIS Jamais condamné, libre Non comparant, non représenté Y...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591ac024d1adffef74b6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le fond de ce désordre, il résulte des termes du rapport ci-dessus repris que si l'expert ne mentionne pas explicitement la référence du DTU, il expose cependant les tolérances qui y sont mentionnées

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c90cdc6046d47bb07b6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dans ses écritures récapitulatives de première instance, ne figure pas non plus au titre des prétentions mentionnées dans le dispositif des conclusions de l'appelante, de sorte que la cour n'en étant

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6978be26cdc6046d47ddfa10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f86000

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il ne sera pas répondu dans le dispositif de la présente décision aux demandes visant à “dire”, “juger”, “constater” qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6973efe4cdc6046d477cf3ef

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MOLLET, Me GENOT le Délivrance copie certifiée conforme à Me MOLLET, Me GENOT le AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La société CAMCA Assurances a décidé de garantir le sinistre et préfinancé une reprise en sous-oeuvre, travaux qui ont été réalisés par la société GARONNAISE de FORAGE, selon devis du 2 novembre 2004 pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [W] a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée non datée remise à l'association le 12 avril 2022, invoquant l'absence de mise en oeuvre d'une visite de reprise et de déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

II- Sur la sanction pécuniaire M. [R] plaide que la non-déclaration de l'état de cessation des paiements s'explique par sa volonté de négocier un échéancier avec l'Urssaf et les caisses.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

souscrite en 2014 par la société Solyval l'a été au nom de la personne morale ACR et non de la société Océan Indien Courtage et voir constater l'absence de lien de causalité entre la société Solyval et

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eb926c27328703cb000

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 23 novembre 2022 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des motifs

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041cb74e929a9d8fd5177

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80be

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02025

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef, relatif aux condamnations pécuniaires consécutives à la résiliation judiciaire prononcée aux torts

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546e181ea8ef9c1d72a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[A] [I] lui a demandé d'établir un chèque de 18'500 euros à son nom et non à l'ordre de la Carpa pour une déclaration de substitution dans le cadre d'une vente sur licitation et de lui régler une provision

Source officielle
CA

Chambre 1-3

601365aae76270b383d3569d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[Y], puis par ordonnance de référé du 9 septembre 2011, aux MMA ès qualités d'assureur en responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur de la SCI L'hermitage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La SARL [...] , sur qui repose la preuve des horaires effectivement réalisés par les salariés, n'apporte aucun élément sur ce point. En conséquence, et compte tenu des éléments apportés par M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4271

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

réalisés, - déclarer qu'il démontre les non-conformités et malfaçons avec le procès-verbal de constat de Maître [D], les trois attestations, le rapport d'expertise de M.

Source officielle

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