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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
Patricia De nationalité française, séparé, responsable de la recherche Demeurant...-75013 PARIS Jamais condamné, libre Non comparant, non représenté Y...
Chambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b6
11 octobre 2022
Sur le fond de ce désordre, il résulte des termes du rapport ci-dessus repris que si l'expert ne mentionne pas explicitement la référence du DTU, il expose cependant les tolérances qui y sont mentionnées
7ème Ch Prud'homale
69d88c90cdc6046d47bb07b6
9 avril 2026
Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d8
10 janvier 2025
dans ses écritures récapitulatives de première instance, ne figure pas non plus au titre des prétentions mentionnées dans le dispositif des conclusions de l'appelante, de sorte que la cour n'en étant
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il ne sera pas répondu dans le dispositif de la présente décision aux demandes visant à “dire”, “juger”, “constater” qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4
2ème Ch Civile Cab 1
6973efe4cdc6046d477cf3ef
12 janvier 2026
affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MOLLET, Me GENOT le Délivrance copie certifiée conforme à Me MOLLET, Me GENOT le AU NOM
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b1
3 avril 2023
La société CAMCA Assurances a décidé de garantir le sinistre et préfinancé une reprise en sous-oeuvre, travaux qui ont été réalisés par la société GARONNAISE de FORAGE, selon devis du 2 novembre 2004 pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da6
7 octobre 2025
Mme [W] a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée non datée remise à l'association le 12 avril 2022, invoquant l'absence de mise en oeuvre d'une visite de reprise et de déclaration
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
II- Sur la sanction pécuniaire M. [R] plaide que la non-déclaration de l'état de cessation des paiements s'explique par sa volonté de négocier un échéancier avec l'Urssaf et les caisses.
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
souscrite en 2014 par la société Solyval l'a été au nom de la personne morale ACR et non de la société Océan Indien Courtage et voir constater l'absence de lien de causalité entre la société Solyval et
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
du 23 novembre 2022 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des motifs
JAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80be
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02025
20 octobre 2010
, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef, relatif aux condamnations pécuniaires consécutives à la résiliation judiciaire prononcée aux torts
Chambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
[A] [I] lui a demandé d'établir un chèque de 18'500 euros à son nom et non à l'ordre de la Carpa pour une déclaration de substitution dans le cadre d'une vente sur licitation et de lui régler une provision
Chambre 1-3
601365aae76270b383d3569d
28 janvier 2021
[Y], puis par ordonnance de référé du 9 septembre 2011, aux MMA ès qualités d'assureur en responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur de la SCI L'hermitage.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00349
17 mars 2021
La SARL [...] , sur qui repose la preuve des horaires effectivement réalisés par les salariés, n'apporte aucun élément sur ce point. En conséquence, et compte tenu des éléments apportés par M.
1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4271
5 septembre 2023
réalisés, - déclarer qu'il démontre les non-conformités et malfaçons avec le procès-verbal de constat de Maître [D], les trois attestations, le rapport d'expertise de M.
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