Le plan d'amortissement est modifié suite à la constatation ou à la reprise d'une dépréciation ou si un changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien intervient.

Article L1615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11

Code général des collectivités territoriales

La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser.

LEGIARTI000049821176

—

Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans les conditions de droit commun.

Article 8

—

directeur, ainsi que les directions et services ; il établit le règlement intérieur et le règlement de visite ; 8° Il recrute les personnels contractuels et nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions des articles 9-1 et 9-2 ; 9° Il est l'ordonnateur

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis par l'agent comptable. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Article Rubrique 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2) (1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de commerce

. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.

Article 37

—

La caisse peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis du médecin conseil.

Article D3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

Article D5217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

arrête l'emploi des dotations en heures ; 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration. 9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions

Article Annexe

—

L'attestation est validée par l'ordonnateur de la direction générale du Trésor.

Article Annexe 1

—

Rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. 5. Dossiers de réquisition de l'exercice écoulé. 6. Le cas échéant, plan de contrôle hiérarchisé des dépenses et convention de contrôle allégé en partenariat. 7.

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

A cette fin, le créancier peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.

Article 19

—

-Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et arrête les comptes annuels du régime qui sont établis par le directeur comptable et financier.

Article 15

—

Pour le compte du régime minier, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 218,219

Article L2323-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Par exception au même article L. 274, la prescription court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Le paiement des avances ultérieures ou le remboursement de débours de l'agence s'effectue selon un échéancier prévu à la convention, au vu d'un décompte détaillé des opérations, d'un certificat de l'ordonnateur de l'agence attestant de la réalisation

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code de la construction et de l'habitation

-Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1.

Article Unique

—

établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions, et, d'autre part, par l'ordonnateur

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