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942 872 résultats pour « conditions de son prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100301

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

condition du prononcé du divorce.

Source officielle
CC

cr

é des faits et des charges retenusc/Loïc X

61372639cd58014677423ea4

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

de prolongation de la détention provisoire énoncées à l'article 144 du Code de procédure pénale ne constitue pas une motivation, à défaut d'énonciations de fait et de droit justifiant en quoi ces conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0d4bcccdc6046d474610b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

du 15 mai 2023 et l'a conviée à un entretien afin d'organiser son retour à son poste de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

payés afférents, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00126

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

SOC.

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 08 avril 2021, le preneur a notifié au bailleur un congé et demande de renouvellement du bail, précisant qu'il demandait le renouvellement « aux charges et conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La SCI a confié à la société Socodis, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), des travaux d'étanchéité de la toiture que la société Socodis a sous-traités à la société SMA étanchéité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

pays pour obtenir la résidence de l'enfant ; qu'un arrêt du 22 juillet 2014, qui avait confié aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez son père

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741136a

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du dépôt de la marque enregistrée par ses soins, de lui avoir fait interdiction d'utiliser la marque Domaine du Péage ou Domaine Le Péage

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ed8

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

au groupe LG, la société Entreprise ferroviaire SAFEN informait cette société que Mme X... remplissait les conditions prévues par un accord collectif en date du 29 mars 1990 pour pouvoir poursuivre son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d15cdc6046d4738392e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente.

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b39

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour prononcer le

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404512

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... avait accepté cette modification de sa circonscription géographique et alors même que le salarié avait exprimé clairement son refus par l'intermédiaire de son conseil en 1992, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

61372160cd580146773f33cc

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f58a9

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

), qu'au cours de la construction d'un émissaire d'évacuation des eaux usées à Marseille, une nappe d'hydrocarbure provenant de résidus industriels a été décelée en sous-sol, ce qui a entraîné des travaux

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Charles Y

613725d7cd58014677420ea9

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

sur le préjudice résultant pour ce dernier de son incapacité temporaire totale de 98 mois, ni sur son préjudice économique, ni sur son besoin présent et avenir d'un véhicule aménagé, dommages tous susceptibles

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 9 juin 1993, qui, dans l'information suiviec/Georges Z

61372546cd5801467741c62a

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372504cd5801467741a425

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

absence prolongée pour cause de maladie, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'emploi similaire ou équivalent s'entend comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01921

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[C] [F] soutenait en tout état de cause que les comportements qui lui étaient reprochés devaient s'apprécier au regard du comportement de son employeur, et des conditions de travail qui lui étaient

Source officielle

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