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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100301
13 mai 2020
condition du prononcé du divorce.
cr
é des faits et des charges retenusc/Loïc X
61372639cd58014677423ea4
21 février 2006
de prolongation de la détention provisoire énoncées à l'article 144 du Code de procédure pénale ne constitue pas une motivation, à défaut d'énonciations de fait et de droit justifiant en quoi ces conditions
Chambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
du 15 mai 2023 et l'a conviée à un entretien afin d'organiser son retour à son poste de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
payés afférents, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00126
31 janvier 2018
SOC.
civ2
6137237bcd5801467740a58e
13 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...
1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 08 avril 2021, le preneur a notifié au bailleur un congé et demande de renouvellement du bail, précisant qu'il demandait le renouvellement « aux charges et conditions
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
La SCI a confié à la société Socodis, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), des travaux d'étanchéité de la toiture que la société Socodis a sous-traités à la société SMA étanchéité
ECLI:FR:CCASS:2017:C101060
14 septembre 2017
pays pour obtenir la résidence de l'enfant ; qu'un arrêt du 22 juillet 2014, qui avait confié aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez son père
61372405cd5801467741136a
11 mars 2003
Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du dépôt de la marque enregistrée par ses soins, de lui avoir fait interdiction d'utiliser la marque Domaine du Péage ou Domaine Le Péage
6079b1a89ba5988459c52ed8
20 novembre 2002
au groupe LG, la société Entreprise ferroviaire SAFEN informait cette société que Mme X... remplissait les conditions prévues par un accord collectif en date du 29 mars 1990 pour pouvoir poursuivre son
Pôle 1 - Chambre 11
6a225d15cdc6046d4738392e
4 juin 2026
conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente.
613722cecd58014677401b39
19 février 1997
X... a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour prononcer le
61372302cd58014677404512
26 mai 1998
X... avait accepté cette modification de sa circonscription géographique et alors même que le salarié avait exprimé clairement son refus par l'intermédiaire de son conseil en 1992, la cour d'appel a violé
civ3
61372160cd580146773f33cc
30 octobre 1990
X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de
613721a4cd580146773f58a9
5 février 1992
), qu'au cours de la construction d'un émissaire d'évacuation des eaux usées à Marseille, une nappe d'hydrocarbure provenant de résidus industriels a été décelée en sous-sol, ce qui a entraîné des travaux
édure suiviec/Jean-Charles Y
613725d7cd58014677420ea9
10 novembre 1998
sur le préjudice résultant pour ce dernier de son incapacité temporaire totale de 98 mois, ni sur son préjudice économique, ni sur son besoin présent et avenir d'un véhicule aménagé, dommages tous susceptibles
PARIS, en date du 9 juin 1993, qui, dans l'information suiviec/Georges Z
61372546cd5801467741c62a
28 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372504cd5801467741a425
4 octobre 2007
absence prolongée pour cause de maladie, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'emploi similaire ou équivalent s'entend comme
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01921
3 novembre 2016
[C] [F] soutenait en tout état de cause que les comportements qui lui étaient reprochés devaient s'apprécier au regard du comportement de son employeur, et des conditions de travail qui lui étaient
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