caractère aléatoire d'une prime se distingue de la potestativité du versement de la prime ; que le caractère aléatoire du versement d'une prime dépend de l'incertitude sur le montant du versement ; que la condition

que Maîtres L... et T... aient refusé de restituer le prix de cession qui lui a fait perdre une chance d'acquérir mais tout simplement l'annulation de l'acte de cession du fait de sa condition

Séché Environnement soutenant même qu'elle n'était pas tenue d'en justifier la teneur, observation étant faite qu'un tel engagement pourrait même être qualifié de purement potestatif au sens de l'article

maintenue en ses fonctions de conseil technique ; Que cet accord, de par la portée donnée par la société Auchan, qui relèverait de la seule volonté discrétionnaire de celle-ci, s'analyserait en une condition

000 € à titre de dommages et intérêts, Constater que la procédure prévue à la fin du bail n'a pas été respectée, Constater que l'interprétation du contrat selon l'appelante revient à valider une condition

GTM ajoute que dans le cadre de la phase III, 'la partie qui s'oblige', au sens de l'ancien article 1174 du code civil, selon lequel 'toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Elle ajoute que les conditions de la cession de programme sont également indifférentes.

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

Ce congé débutera dès le début de la période de préavis.

l'espèce, dès lors que le principe de la créance est démontré et ne résulte pas, comme le soutiennent les défendeurs, d'une manoeuvre dolosive, et le seul fait d'insérer ce qui est présenté comme une condition

P... 38 % des actions qu'il détenait dans la société, sous la condition de promesses, consenties par le premier le 5 mai 1998 et par le second le 22 septembre 2000, de vendre leurs actions à première demande

EER sont des opérations interdépendantes d'une même opération dès lors que l'un des contrats a été la cause de l'autre, ou la cause impulsive et déterminante de l'autre, l'un des contrats a été la condition

clause de restitution de prix ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 3°) est réputée non écrite toute condition

compromis de vente, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

suspensive d'obtention d'une SHON minimale a conduit à l'élaboration d'une convention contenant une condition potestative liée à la poursuite ou non de la vente en cas de SHON inférieure à 11,600 m² ;

[M] et la société Vega Brasil soutiennent en deuxième lieu que la clause de caducité est nulle au premier motif qu'elle repose sur une condition impossible et au second motif qu'elle repose sur une condition

Dans ce contexte, il ne démontre pas qu'il n'a pas discuté avec son ancien employeur des conditions du transfert éventuel de clients, que la société AGIF expertise lui a imposé ses conditions et a refusé

au partenaire, qui l'accepte, la mission dont les modalités sont définies ci-dessous (ci-après « la Mission ») : - le Partenaire assure la promotion du Service aux Conditions commerciales déterminées