"avec autorisation accordée au preneur d'y exercer son activité artisanale de menuisier ébéniste", leur a donné congé le 20 décembre 1984 avec offre de renouvellement ; que la Commune de Pompiac ayant

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1997), que Mme X..., bailleresse d'un local à usage commercial, ayant donné congé

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2016, Mme [N] a signifié au locataire un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif légitime et sérieux, à

que les locaux donnés à bail étaient en bon état d'entretien, qu'une citerne avait été réinstallée à l'arrière du bâtiment et que les bailleurs avaient, en cours d'instance, délivré à la locataire un congé

le 31 mars 2015 comportant refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction.

d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ATIAM, présente dans la cause, avait fait délivrer un congé

Par acte du 7 septembre 2018, la société civile Ocale a notifié à la société Dynamed un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

Y..., lui a notifié, par acte du 26 janvier 2007, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, au motif, notamment, que le preneur poursuivait son activité alors qu'il se trouvait

l'encontre de Ginette X... et de Jeanine Y... la validation de la cession de bail à ferme de Madame A... à son filsPhilippe A... , exploitant à titre personnel et gérant de l'EARL VERZE, l'annulation du congé

Au cours de l'année 2007, l'indivision bailleresse a fait signifier un congé avec refus de renouvellement et le preneur a fait délivrer en retour assignation afin de pouvoir fixer l'indemnité d'éviction

Par jugement du 26 novembre 2007, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a : - Prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement notifié le 21 juin 2006. - Constaté en conséquence le renouvellement

produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Marine Ship PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmation attaqué d'avoir constaté la validité du congé

X... a fait signifier à la société El Mucho un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2007 et que le bail est arrivé à expiration à cette date ; qu'en prononçant la résiliation du bail au 9

Y..., preneurs à bail de locaux où était exploité un fonds de commerce dont la location avait été concédée à un gérant, se sont vu notifier par leur bailleur, la société DHB, un congé avec refus de renouvellement

ACTION FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 1 août 2024 à la S.A.S.

en invoquant le défaut d'entretien des locaux, alors que dans une instance parallèle, elle avait fait délivrer un congé, avec refus de renouvellement du bail, en sollicitant l'enlèvement des constructions

avec refus de renouvellement du 6 août 2020, - dire et juger mal fondé le congé avec refus de renouvellement sans versement d'indemnité d'éviction qui lui a été délivré le 6 août 2020 par M.

[Y], par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2014, un congé valant refus de renouvellement du contrat de location en se prévalant des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 », quand

ETANT RESTEE SANS EFFET PENDANT UN MOIS, ELLES ONT DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES PROPRIETAIRES

Y... " un congé avec offre de renouvellement à la société Gerlan, qui a notifié, le 11 janvier suivant, à M.