) a vendu à la société Radical sports cars, devenue WS compétition (l'acquéreur) un véhicule d'occasion provenant d'Allemagne ; que l'acquéreur, reprochant au vendeur une délivrance non conforme aux prévisions

Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.

Par ailleurs, en application des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’obtention ou non par le client de subventions, aide et crédits d’impôt visé par son projet.

[J] précise à la page 6 de ses conclusions que son acte de vente mentionne que la consistance de cette servitude porte en réalité sur un couloir commun en fond des parcelles [Cadastre 7] n°[Cadastre 4]

Il indique que l'expert judiciaire n'explique pas pour quelles raisons il a retenu la connaissance du vice par le vendeur, qu'il est de bonne foi et que le contrôle technique était favorable.

Certes, dans l'acte, l'acquéreur indique avoir pris connaissance de l'engagement du vendeur à fournir la garantie intrinsèque et à en justifier avant le 28 janvier 2011 ; il déclare également avoir pris

C... a vendu à M. G...

Aux termes de l’article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. / Cette information est portée à la connaissance

était autorisé à circuler pour deux places et non cinq places, tel qu’il se présentait et avait été vendu.

Il doit en outre établir la connaissance du vice par le vendeur si ce dernier a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie en cas d'ignorance du vice.

de la comptabilité, il ne dit rien de tel pour les cautions, qu'il est seulement mentionné "la caution reconnaît avoir une parfaite connaissance de la situation financière et juridique du cautionné",

connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. », « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il

dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer au vu de la connaissance des vices par les vendeurs.

Il résulte de l’acte de vente du 5 août 2022 que « l’immeuble vendu est alimenté par un puit dont la potabilité est avérée. Installation équipée d’un filtre et un appareil ultra-violets ».

Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.