CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03165_20250328
28 mars 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale, et, par voie de conséquence, le moyen
JEX
6622bb35c91e3bdd7a88f956
19 avril 2024
En conséquence, le moyen tiré du défaut de signification des décisions de justice rejeté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01897_20241017
17 octobre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et le moyen tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 8.
2ème chambre
DTA_2311042_20250320
20 mars 2025
En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'il soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, doit être écarté. 17.
Reconduite à la frontière
DTA_2600528_20260306
6 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d’erreur d’appréciation doit être écarté.
11ème Chambre
DTA_2212196_20230201
1 février 2023
Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 6. En troisième et dernier lieu, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02992_20231207
7 décembre 2023
En conséquence le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M.
CETAT:CETATEXT000021750700
17 décembre 2009
débutée en 2004 et non, comme l'affirme le requérant, en 2002 ; qu'il s'ensuit que le requérant a abusé de la fragilité de Mme B dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France ; que le moyen tiré
J.L.D.
686425e60bb2f8a66ca5fc4f
1 juillet 2025
valablement motivé sa décision, sur la base des informations portées à sa connaissance au moment de l’édiction de l’arrêté entrepris, en explicitant les éléments déterminants de celle-ci ; Qu’en conséquence
5ème Chambre
DTA_2301470_20230613
13 juin 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit donc être écarté.
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbb
3 février 2015
en cas d'appel, le sursis à exécution d'une décision du juge de l'exécution n'est accordée que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour ; En conséquence
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868523
27 avril 2009
d'appel de Versailles sur la nécessité d'ordonner la production de l'intégralité de ce rapport n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que doivent être rejetés, par voie de conséquence
1re Section - 1re Chambre
DTA_2509478_20251105
5 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 9 mars 2025 doit être écarté comme manquant en fait.
6253c904bd3db21cbdd87051
21 avril 2004
Nouveau Code de Procédure Civile, la défense au fond se définit comme tout moyen "qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire" ; Qu'en conséquence
8ème chambre
DTA_2404729_20251020
20 octobre 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.
DTA_2503565_20250901
1 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
1ère chambre
DTA_2001224_20220922
22 septembre 2022
A sur la plateforme Télépac font état du détail des montants dus et il a été informé de la décision retirant ses aides et dont les ordres de recouvrer sont la conséquence ; - le moyen tiré de l'incompétence
DTA_2001225_20220922
2017 mis à la disposition de Mme A sur la plateforme Télépac font état du détail des montants dus et elle a été informée de la décision retirant ses aides et dont les ordres de recouvrer sont la conséquence
5e Section - 2e Chambre
DTA_2320023_20231214
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
ORCA_25MA01394_20251120
20 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.
Page 22 sur 20254