Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Ricard, avocat des consorts X..

X... a demandé à la banque de reporter la date de la compensation, initialement prévue pour le 30 novembre, au 31 janvier 1997, mentionnant que, comme convenu, elle pourrait se faire d'office le jour ou

Henri X... ont, avec le consentement exprès de leurs épouses, consenti une hypothèque sur un immeuble en leur qualité respective d'usufruitier et de nu-propriétaire, en garantie d'un encours de créances

X... du 17 juillet 2008, Mme X... a donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement de son époux de sorte que les biens dépendant de la communauté existant entre Mme et M.

soient les énonciations du contrat de concession, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté

dispositions de l'article 1415 du Code civil, selon lesquelles chacun des époux ne peut engager ses biens propres et ses revenus par cautionnement à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement

La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne X..., présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine MIRET, conseillère, assistées

Il en résulte que la cession du droit au bail ne peut en principe pas intervenir sans le consentement exprès et par écrit du bailleur mais que ce consentement n'est pas nécessaire en cas de cession du

, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Octobre 2007 devant Mme Rosine NIVELLE, entendue

rejeté une exception de nullité soulevée par la défense mais n'a pas mentionné sur quel argument reposait cette exception ; que la note d'audience indique que l'argument était tiré de l'absence de consentement

X... s'assimile à un cautionnement et que la preuve du consentement exprès de son conjoint n'étant pas rapportée, la compensation ne peut s'opérer en application de l'article 1415 du code civil ; Attendu

par motifs adoptés, relevé que le bail prévoyait qu'il était défendu au preneur de faire, dans les lieux loués, aucun changement de distribution ni percement de mur, aucune transformation, sans le consentement

privée s’agissant des deuxième et troisième vidéos (il était entré dans des espaces privés afin de discuter de l’incident filmé) et à ce que ses conversations ne soient pas enregistrées sans son consentement

bailleur ; qu'il ne saurait cependant déduire, comme il le fait dans ses écritures, du silence apporté par la commune suite aux arrêtés préfectoraux de fermeture et de réouverture, un quelconque consentement

L'acte stipule en son article 9 que la cession du bail par les preneurs ne pourra pas intervenir «sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, si ce n'est à son successeur, personne physique

[P] avec le consentement exprès de son épouse, Mme [Z] [R] épouse [C], à hauteur de 24 000 euros.

l'article 1415 du même code prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Grimaldi, conseiller rapporteur, M.

Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

soit après le bail (c'est-à-dire au cours du bail) - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement