. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine

Article 221-XII/12

—

Avertisseurs d'entrée d'eau dans les cales, les espaces à ballast et les espaces secs (La présente règle s'applique aux vraquiers quelle que soit leur date de construction) 1 Les vraquiers doivent être équipés de détecteurs de niveau d'eau comme suit

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs

Article L541-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'environnement

Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition.

Article D448-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé

Article 7

—

Les articles 18, 20, 22, 23 et 25 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, s'appliquent

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. – Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures

Article Annexe II

—

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTÈMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE

Article Annexe XV

—

PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE SUIVI DU RESEAU DE RÉFÉRENCE PÉRENNE EN COURS D'EAU

Article 14

—

garanties, la consommation de gaz naturel du lieu de consommation est inférieure ou égale à la consommation journalière déclarée dans le programme des consommations journalières minimales mentionné à l'article 12, diminuée de la part de la capacité interruptible

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9, le volume d'eau prélevé est calculé en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé

Article MS 14

—

. - Les rideaux d'eau sont destinés : Soit à fournir une nappe d'eau verticale formant barrage hydraulique susceptible de s'opposer au passage des flammes et au rayonnement de la chaleur ; Soit à refroidir des rideaux ou portes coupe-feu.

Article Annexe II

—

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE VOIES

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises

Article R435-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.

Article R432-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 03

Code de l'environnement

-Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L. 432-3 : 1° Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques

Article R5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies

Article R521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

A compter de la transmission des observations par le concessionnaire pressenti ou à l'échéance du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le préfet statue par arrêté sur le règlement d'eau.

Article D224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

Cette évaluation précise qu'elle : 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou

LEGIARTI000028240634

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Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés

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