AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fa9ba5988459c3fd2a
23 juin 1971
23 juin 1971
CONCURRENTS SUR LE MEME IMMEUBLE, PEUVENT SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES ACTES NON PUBLIES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE LA MASSE DE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE
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soc
61372317cd58014677405467
8 juillet 1998
8 juillet 1998
s'expliquer sur ces différents éléments, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui d'une part, a constaté
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