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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd2a

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

CONCURRENTS SUR LE MEME IMMEUBLE, PEUVENT SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE DES ACTES NON PUBLIES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE LA MASSE DE LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE

Source officielle

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CC

soc

61372317cd58014677405467

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

s'expliquer sur ces différents éléments, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui d'une part, a constaté

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401251

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

de Lyon, 10 octobre 1994, jugement du conseil de prud'hommes de Lyon, 12 mai 1995) d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fb63ea7c8c1129c07ad

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Force est de constater que contrairement aux allégations de Maître [P] [C] dès lors que l'examen des pièces produites aux débats permet de constater que la [3] a régulièrement rapporté une réponse et un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[X] de dissimuler à la société Le Bosphore l'existence du contrat de travail n'était pas établie, que la preuve contraire de cette déclaration pouvait être faite par les énonciations d'un courrier, alors

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653a0677d0451e8318d0e9b1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] aux entiers dépens de l'instance, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, - constaté l'exécution provisoire de droit. Vu l'appel interjeté le 25 mars 2022 par M.

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740417b

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

de dépôt de fonds et non dans le contrat de travail dont les clauses et conditions n'interfèrent en rien dans leur calcul et rémunèrent exclusivement le capital immobilisé par l'intéressé, quelle qu'en

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CC

civ1

607940fa9ba5988459c3fd74

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'UNE NATIONALISATION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNISATION AIT ETE PREVUE EST CONTRAIRE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de vente pour inexécution, la nullité du contrat de louage avec la société PREMIUM ENERGY ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la société PREMIUM ENERGY à leur restituer

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c4789c

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

de la décision expresse du bâtonnier rendue après l'expiration du délai prescrit, le premier président, qui a annulé, à bon droit, la décision du bâtonnier, ne pouvait évoquer le fond et devait au contraire

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CC

civ2

60794bac9ba5988459c439f9

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

préjudice de Mme Y... au motif que les causes de l'accident seraient indéterminées et qu'aucune faute ne serait donc établie à la charge de la victime alors que les précédentes décisions avaient, au contraire

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TJ

PS élections pro

6631374019f939ca6242e492

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle ajoute que l’irrégularité constatée est directement contraire aux principes généraux du droit électoral et affecte le déroulement du scrutin, ce qui justifie son annulation.

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f535

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

DONT L'EMPLOYEUR S'ETAIT EMPARE AVEC PRECIPITATION, NE S'IMPOSAIT PAS AVEC CERTITUDE ; QUE LA PREUVE N'AYANT PAS ETE APPORTEE D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a922

Cassation

4 mai 1965

4 mai 1965

LORS, AU VU DES ECRITURES DES PARTIES ET DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE VERITABLE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUI CONSTATE

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CC

soc

6137218dcd580146773f4ba9

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X..., après avoir satisfait aux examens de connaissances professionnelles de moniteur en optique lunetterie, a été embauché par l'association "Joie par la santé" en vertu d'un contrat de travail en date

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CC

soc

6137237ecd5801467740a80e

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, la cour d'appel a constaté que, contrairement aux énonciations contenues

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CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Force est donc de constater que contrairement à ce qui est indiqué dans l'article 1er du procès verbal de conciliation qui fixe la rupture du contrat de travail au 31 janvier 2019, cette rupture n'est

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CC

cr

6079a8679ba5988459c4d287

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 avril 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris l'ayant condamné, pour défaut de permis de construire

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5baed

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

QU'USER DE SON POUVOIR DE L'INTERPRETER EN DECIDANT QU'IL NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION, POUR LABEDENS, D'ASSURER LA MAINTENANCE DE LA DEMANDE DE BREVET JUSQU'A SA DELIVRANCE, OBLIGATION, DONT ELLE A CONSTATE

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CC

soc

6137232bcd5801467740652a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

d'un salaire fixe ; que le 21 juin 1994 le salarié a indiqué par lettre à son employeur qu'en raison de la modification unilatérale d'un élément substantiel de son contrat de travail il était contraint

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