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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400353_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509882_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et conventionnels ; - l’absence d’AESH porte atteinte à son droit à l’éducation tel qu’il est reconnu par l’alinéa 13 de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 2 du premier protocole additionnel
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869403
5 juin 2009
5 juin 2009
Henri B en qualité de président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500618_20250203
3 février 2025
3 février 2025
française et l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523229_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : son recours est justifié en application des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la condition
Source officiellecr
6079a8cf9ba5988459c4f05e
6 avril 2004
6 avril 2004
subsidiairement, que le premier ministre peut compétemment compléter la définition d'une sanction administrative instituée par le législateur afin de se conformer aux exigences résultant du principe constitutionnel
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254155
10 juillet 2006
10 juillet 2006
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308456_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - le code
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464788.20230804
4 août 2023
4 août 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
également la décision Ligue des musulmans de Suisse et autresc/Suisse
ECLI:CEDH:002-505
28 juin 2011
28 juin 2011
En droit – Articles 9 et 14 : tous les requérants se plaignent essentiellement que la disposition constitutionnelle litigieuse heurte leurs convictions religieuses.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Ce résumé concerne également la décision Ouardiric/Suisse
ECLI:CEDH:002-507
28 juin 2011
28 juin 2011
En droit – Articles 9 et 14 : tous les requérants se plaignent essentiellement que la disposition constitutionnelle litigieuse heurte leurs convictions religieuses.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le
Source officielle6ème chambre
DTA_2107527_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été méconnues au moment de son placement sous contention le 2 mars 2021 ; - une mesure de contention
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457751.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision n° 2021-963 QPC du Conseil constitutionnel
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205212
7 août 2003
7 août 2003
droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203819_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
* la décision méconnaît le principe d'égalité ; * la décision constitue une discrimination ; * la décision porte atteinte à son droit à la santé protégé par l'alinéa 11 du préambule de la constitution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507686_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00494_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, qui découle également de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et, le principe de non refoulement et le droit pour l'étranger de pouvoir se maintenir sur le territoire français
Source officiellePage 22 sur 6099