de travail, "qu'elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel", qu'un licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, qu'il n'y a pas consentement du salarié, "qu'elles doivent

de travail : sur la résiliation judiciaire du contrat à l'encontre de l'EARL Rive Blanche : le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et condamner l'employeur

à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois ou d'une mission d'intérim de trois mois ; que le dispositif a été étendu par la suite par l'employeur à la demande des syndicats

février 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité

appuyé pour arrêter son choix ; qu'il appartient alors au salarié, au vu des documents produits, de contester le choix de l'employeur en démontrant une mauvaise application des critères à son encontre

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des indemnités ainsi "investies" ; Attendu que M.

K..., engagé le 29 janvier 1987 en qualité de massicotier par la société Wallon qui intervient dans le secteur d'activité de l'imprimerie, était employé au dernier état des relations contractuelles en

de résiliation conventionnelle lorsqu'elle intervient après la décision de l'employeur de licencier son salarié ; que la rupture du contrat de travail intervenue suite à une décision unilatérale de l'employeur

morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur existant de la victime.

, B 03-44.334 et D 03-44.451 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation (SOC. 29 juin 1999, pourvoi n° S 97-40.745), que Mme X... a été engagée le 7 septembre 1981 en qualité

du préavis, aux torts de son employeur, par la modification des conditions substantielles d'exécution dudit contrat ; Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande

de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1999) d'avoir rejeté leur contestation de la désignation, le 21 octobre 1998, par le syndicat départemental Sud CRC, de Mme Y...

; que le salarié peut en outre refuser de se soumettre à l'expertise, en sorte que l'employeur demeure donc dans l'impossibilité de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime ; que,

Exposé du litige Madame [R] [T] embauchée par la société BIGOT ET CIE, entreprise d'électricité générale, le 6 août 1979 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Employée

, par ailleurs son employeur, en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse ; quil ressort toutefois des pièces afférentes à cet autre emploi versées aux débats, à savoir contrats de travail et bulletins de

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté

résiliation rapide, aléa indépendant de la survenance de sinistres pesant quant à lui uniquement sur l'entreprise ; que cette règle des débits consiste à verser à la souscription du contrat d'assurance

O... a été engagé le 14 janvier 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association Pro BTP (l'association) en qualité d'employé logistique ; qu'il a été désigné en mars 2012 pour représenter