signifié le 23 mai 2023, la SAS des Basaltes du Centre a assigné Monsieur [B] [G], exerçant à titre individuel sous l'enseigne 'Transports [G]', devant le Juge de l'exécution de CLERMONT-FERRAND en contestation

Un procès-verbal dressé le 7 janvier 2025 par le Major [V], fait état des conditions dans lesquelles il lui a été prescrit de notifier à M. 

Il sera enfin rappelé que cette procédure a été lancée dans un contexte particulier puisque la société Geo France Finance faisait alors l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité en cours

Il reconnut que les livres énumérés sur le procès-verbal de la perquisition lui appartenaient, mais nia le contenu des procès ‑ verbaux de confrontation avec des coaccusés.

Il conclut qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les dommages et intérêts puisque les demandes en contestation du procès-verbal de l'assemblée générale étaient irrecevables.

Un procès-verbal de constat a été réalisé à la demande de la SCI de l'Usine le 13 octobre 2020.

notification en personne » pour les intéressés, qui avaient alors la possibilité de contester ces procès-verbaux auprès du tribunal compétent dans un délai de six mois.

[M] [G], précisant que ce dernier n'a pas contesté le procès-verbal descriptif du bien dressé le 16 juin 2015 par Maître [U]. Il demande aussi à voir écarter le rapport d'expertise amiable de M. [R].

verbal du procès de visite et de saisie en date du 26 janvier 2016 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1], siège de la société GALLOO LITTORAL 16/05160 : Recours à l'encontre du procès verbal

certains d'entre eux, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a rendu une ordonnance du 18 décembre 2018 autorisant le versement au dossier de la procédure des scellés contestés

Il ajoute que la salariée n'a pas contesté dans le délai de quinze jours ce procès-verbal de carence et qu'elle n'a engagé aucune procédure à réception dudit procès-verbal de carence produit aux débats

La contestation du procès-verbal de contravention 41.

Le 29 décembre 2016 la SAS Sudimmo a contesté ce procès-verbal devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille qui par jugement du 6 février 2018 : - l'a déboutée de toutes ses

La requérante conteste le procès-verbal de dénonciation téléphonique et fait valoir que la police a fait une descente à son domicile le 13 janvier 1997 vers 21 heures et elle s’est rendue à l’hôpital public

La matérialité de l'accident a été contestée par la SARL Amubulances Aquasud auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.

ont demandé la démolition de leur balcon, de la toiture et de la haie de conifères qui empièteraient sur leur terrain, sauf pour les époux [Y] à racheter la partie du terrain concernée ; qu'ils ont contesté

impossibilité en pratique de renverser ladite présomption, car le juge – s’étant montré partial du fait de son identité sexuelle – n’aurait pas pris en compte les témoignages par lesquels elle entendait contester

janvier 2021 un document confirmant l'annulation du prêt et comportant un montant définitif de 72 211 euros au titre de la soulte que la SCI Emeraude a réglé le jour de la vente, mais a immédiatement contesté

Il précise que contrairement à ce qui est soutenu, aucun procès-verbal fondé sur l'article L 13 A n'a été établi mais seulement un procès-verbal de rejet de la comptabilité en raison de différentes anomalies

Le 1er octobre 2007, il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille auquel il a demandé la requalification de son contrat de travail initial à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée