l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

sur les séquelles de l'accident du 28 juillet 2004, alors que la CPAM, qui formait ces demandes devant la cour, disait elle-même dans le dispositif de ses écritures que le litige relevait d'une contestation

[C] ne produit aucun élément médical nouveau.

[U] [W], comparaissant en personne, conteste les conclusions du rapport d’expertise et sollicite la mise en œuvre d’une nouvelle expertise médicale technique.

-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 1, 2 et 3 de l'article L. 142-2, le

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1991 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier l'a radié des cadres pour inaptitude médicale

Aux termes de l’article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, “I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4, à l'exception des contestations d'ordre médical, est

Par courrier daté du 10 février 2023, Madame [P] [J] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, donnent lieu à une expertise médicale et l'article

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Motifs : Il résulte des dispositions des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré ou la victime d'un accident du

décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue

X..., l'employeur de ce dernier, la société Polyrey (la société), a contesté cette décision et saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt ordonne une expertise médicale en application

L’instruction de la demande a été faite au regard du tableau 57 A des maladies professionnelles et seules sont contestées les conditions médicales, à savoir l’absence d’IRM confirmant le diagnostic.

La société [M] [1] en a été informée par la CPAM par courrier du 9 septembre 2022 et a le 16 septembre 2022 saisi d'une contestation la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours

du 25 août 1993, la cour d'appel a statué sur l'état et le degré d'incapacité de la victime et a violé les articles L. 141-1, L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations

La caisse demande en revanche au tribunal de déclarer irrecevable la contestation du taux d'IPP de 19 % en l'absence de saisine de la commission médicale de recours amiable suite à la notification du 1er

dès le 1er janvier 2022 sans mesures transitoires alors que la commission médicale de recours amiable n'est pas en mesure de fonctionner ; - l'arrêté contesté méconnaît le droit à un procès équitable garanti

sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue