Si, dans le cadre d'une contestation formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont

du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, sans permettre au pétitionnaire de contester la légalité des dispositions du plan qui justifie cette décision. 4.

substituer dans les voies d'exécution entreprises par M.

l'article 1518 F du code général des impôts qui font obstacle à ce que des décisions relatives à la délimitation des secteurs d'évaluation et aux tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés soient contestés

l'article 1518 F du code général des impôts qui font obstacle à ce que des décisions relatives à la délimitation des secteurs d'évaluation et aux tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés soient contestés

l'article 1518 F du code général des impôts qui font obstacle à ce que des décisions relatives à la délimitation des secteurs d'évaluation et aux tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés soient contestés

X conteste, par la voie de l'exception, la légalité de ces dispositions, pour l'application desquelles a été pris le décret attaqué, et qui ont un caractère réglementaire aussi longtemps que le législateur

l'article 1518 F du code général des impôts qui font obstacle à ce que des décisions relatives à la délimitation des secteurs d'évaluation et aux tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés soient contestés

pris en application des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui ne constitue pas un acte administratif individuel dont la légalité serait susceptible d'être contestée

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a engagé des poursuites contre eux, qui ont été contestées devant un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

D... n’a pas contesté, par voie d’action ou d’exception, le rejet de la demande de regroupement familial.

En particulier, la requérante ne peut utilement invoquer l'illégalité de la décision de retrait de la précédente mesure d'exclusion pour contester par la voie de l'exception d'illégalité la légalité de

U... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 310 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

X... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 267 000 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

H... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

d’un contrat à durée indéterminée.

est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

même date, à l'article 1518 F du code général des impôts, prévoit, pour sa part, que les décisions délimitant les secteurs d'évaluation et portant fixation des grilles tarifaires ne peuvent être contestées