à verser aux requérants la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de la dégradation de leur propriété.

, à élaguer à 2 mètres de hauteur toutes plantations situées à moins de deux mètres de la ligne séparant leurs propriétés selon le plan de l'expert sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter

Ils sollicitent une indemnité de 2000€ à titre de dommages intérêts.

Les époux [Y] ont édifié la clôture litigieuse en limite de leur propriété telle qu'elle s'établissait après cet échange, à partir du plan de M.

X... n'établissait pas "la gêne alléguée concernant l'accès à la propriété", sans autrement s'expliquer sur les documents produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de propriété, il est de principe que le titre ne permet pas en lui-même d'établir d'une façon absolue le droit de propriété alors que le cadastre ne constitue qu'un indice ; qu'en

Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la preuve de la division des fonds par un même propriétaire auteur des ouvertures litigieuses n'était pas rapportée, et d'autre part, relevé qu'il n'était pas contesté

: - en débutant l'exécution des travaux de la deuxième phase du skate-park à 35 mètres de leur habitation, la commune porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que sont leur droit de propriété

le 17 février 2006, ce qui constitue une reconnaissance manifeste de la limite de propriété de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré leur demande irrecevable ; mais, qu'il résulte

d'un bail commercial à titre principal ou d'un bail rural à titre subsidiaire, de condamner reconventionnellement la SA LES RESIDENCES DU GOLF DE CALVI à lui payer la somme de 30. 000 euros de dommages

numéros 10, 13 et 42 appartenant à Monsieur Laurent X... à 12. 154, 62 ¿, au titre de la dépréciation de la parcelle cadastrée section ZC numéro 88 appartenant en nue-propriété à Monsieur Laurent X...

Z..., en soutenant que cette dépendance faisait partie de la propriété acquise par son auteur, M.

N'ETANT CONTESTEE PAR AUCUN TITRE, LA POSSESSION EXCEDENTAIRE DE 198,20 M2 AU BENEFICE DE LA SOCIETE LORANS PNEUS, ETABLIE D'APRES LES CONTENANCES MENTIONNEES DANS LES TITRES D'ACQUISITION ANTERIEURS A

000 € à titre de dommages et intérêts, •chacune des appelantes soit condamnée à lui payer la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

De plus, le certificat du vétérinaire notant Mme X..., comme étant propriétaire des chiens et le contrat d'entretien des chiens qu'elle a souscrit en date du 4 mars 1999 établissent pour le moins qu'elle

mode de fonctionnement ; qu'une exécution loyale de la convention par l'association Santé formation supposait en conséquence, en cas de volonté de celle-ci de modifier les modalités d'exécution du contrat

au titre de la protection de ses droits sur cette marque ; que par ailleurs Monsieur Sacha X... et la société BORVIN n'établissent nullement que l'édition et la diffusion de la plaquette objet du litige

la parcelle no 386 par l'effet de la prescription acquisitive et détenir sur la parcelle no 388 avec d'autres membres de sa famille un titre de propriété, savoir l'acte d'échange du 16 mai 1987 et en

(qui met bien en évidence la mention erronée du titre de propriété de M. et Mme Y...), procès-verbal de conciliation-bornage N...

Considérant, en premier lieu, que le tribunal a relevé qu'il résultait de l'instruction que la propriété de M.