LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEDIT CONTRAT A ETE ULTERIEUREMENT DENONCE PAR CETTE SOCIETE QUI PRETENDAIT EN IMPOSER UN AUTRE A CET EMPLOYE AINSI QUE LE RELEVENT SES PROPRES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES

La cour d'appel a constaté que le litige ne portait pas sur la seule résiliation anticipée, d'un commun accord, d'un contrat à durée déterminée, mais sur un ensemble contractuel dont l'avenant de résiliation

REUNIES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE (PAR TACITE RECONDUCTION) ; QUE LE 16 DECEMBRE 1969 IL A ETE CONGEDIE, AVEC EFFET IMMEDIAT POUR FAUTES GRAVES ; ATTENDU

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE

à durée déterminée non successifs et dont le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat

DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LA LIAIT A MME Y...; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE MME Y...

d'une nouvelle période de six mois pendant laquelle la salariée a continué à travailler, un contrat à durée déterminée de droit commun a été conclu entre les parties pour une durée d'un an ; que le 29

des contrats à durée déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la

de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, a pour point de départ le premier jour où le salarié a poursuivi la relation contractuelle de travail

X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé

(la société) suivant contrat à durée déterminée. 2.

REX POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QUE BOUQUIN AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A SON LICENCIEMENT A CLICHY ET A BOULOGNE-SUR-SEINE AVEC LE CONSENTEMENT ET POUR LE

[R] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudin inter Americas suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, du 23 mars au 22 septembre 2021.

contrat, l'employeur a décidé de ne pas faire bénéficier la salariée d'un nouveau contrat à durée déterminée ; que la salariée ayant contesté le bien-fondé de cette décision et demandé la conclusion d'un

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 4 au 31 janvier 2016, l'association a employé Mme [E] pour la correction de copies supplémentaires dues à un sureffectif des promotions d'élèves

au 6 janvier 1999 et renouvelé du 7 janvier au 21 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

Le 7 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes

du contrat de travail à durée déterminée souscrit par M.