loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 30 décembre 1985, en vertu duquel le contrat était conclu pour une durée de trois ans, ce bail

X... à l'encontre de la société DCM, constate une "résiliation de fait" du contrat d'adhésion au réseau télématique pour en déduire la résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail ;

de location-gérance doit être requalifié en bail commercial et, en conséquence, de juger que la signification de la résiliation du contrat de location-gérance est nulle'; - de condamner monsieur [I]

Jean et Nasalio Y..., par contrat du 10 janvier 1990, la location d'un véhicule pour une durée de 47 mois, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 47 813 francs CFP; que le 5 aôut 1992, cette société

Antoine Y..., exploitant un fonds de commerce, a pris à bail un logement appartenant à Mme X... pour loger M. A..., son salarié ; qu'ayant cédé le fonds à M.

Ce même article dispose désormais que ""tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2005, la SCI des Bains (la SCI) a donné en location à la société Carla des locaux destinés à

Elle fait valoir que le contrat de bail prévoyait un loyer initial de 500,00 euros et que la locataire n’a pas réglé les loyers d’octobre, novembre et décembre 2024 jusqu’au 27 décembre.

de location et non pas de contrats de crédit-bail, et a autorisé la société Natio Location à reprendre les véhicules à compter de la date d'expiration de ces contrats ; qu'en exécution de cette décision

d'un emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait

d'un emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait

Il y aura lieu dès lors de constater la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de location, cette résiliation se trouvant rétroactivement acquise depuis

Selon l'article L. 145-40-2 du code commerce, « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication

Z..., d'un contrat de location-gérance en infraction à la clause du bail qui interdit au preneur de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, même temporairement

, en cas de résiliation du contrat de location.

Afin de rejoindre un autre centre paramédical à proximité, les praticiens du centre [1] ont résilié leurs contrats de sous-location.

D... diverses parcelles en location par contrats annuels dits de "production associée" à compter du 1er novembre 1982 ; que M.

Le premier juge a qualifié le bail de location vide, en l'absence d'inventaire.

de crédit-bail, par lequel la société MAEC s'obligeait à régler partie de la dette de la société Villecomtoise de location à concurrence d'un montant irrévocable dès la première défaillance de ce débiteur