de location n'entraîne pas, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de vente ; que la résiliation du contrat de location n'interdit donc pas au crédit-preneur de demander la résolution aux

sans pour autant devenir acquéreur du bien objet du contrat de crédit-bail, l'organisme de crédit se bornant à reprendre la commande à son compte lors de la signature contrat de crédit-bail ; que, dès

de crédit-bail souscrit auprès de la société Profilease, aux droits de laquelle est venue la société Ingénierie technique et location, laquelle a cédé ses matériels et contrats à la société Franfinance

de vente, privant partiellement de cause le contrat de location, entraîne nécessairement sa résiliation partielle, de sorte que le contrat de location subsiste pour les éléments non affectés par la résolution

I... en contrat de location-gérance, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée

son affaire personnelle de (s)a négociation", et alors, d'autre part, que le même jugement ne mentionnait pas les contrats exclus de la reprise, qui ne l'avaient été que par l'offre du 8 février 1988,

avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à

de constructions destinées à la vente ou à la location ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu

de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs

sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de Mme Y... et condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme ; que, par acte du 24 avril 1989, Mme

de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location avec promesse de vente, sous réserve des clauses ayant pour effet de régler les conséquences de cette résiliation; Attendu, selon

Attendu que l'arrêt attaqué retient que le contrat de location avait été signé, comme le contrat de vente, par Mme X..., pour le compte de la société MGM, en faisant ainsi ressortir les circonstances

de vente intervenu entre elle-même et la société Slificom, ainsi que le contrat de location conclu avec cette dernière société par Mme Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la société

Constater l'absence de toute vente conclue entre les parties. Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° 2263M10, à compter du 13 décembre 2016.

s'en déduisait que la société Ocrim Auto, en procédant sans concertation préalable avec la société Diac Location à la vente de 53 véhicules en dehors du périmètre géographique défini dans le contrat cadre

X... que les dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance du 17 octobre 1984 prévoit clairement et précisément que le locataire-gérant devra s'acquitter d'une caution

pris connaissance ; - constater l'absence de toute vente conclue entre les parties ; - constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° 2261M10 ; - débouter la société HPCG de toutes

du contrat de location-gérance, en raison de la cessation d'activité du magasin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.