[S] au titre de l'exploitation des droits phonographiques après l'annulation du contrat d'enregistrement exclusif, que M.

jugement rendu, le 27 janvier 1998, par cette juridiction, qui, statuant sur sa demande à l'encontre de la société de droit italien SICAD, en paiement de sommes dues au titre de la rupture abusive du contrat

société Gibert Marine avait rompu unilatéralement le contrat de représentation exclusive dont elles se réclamaient, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a lui-même constaté qu'aux termes mêmes

de travail lui avaient été transférés par application de l'article 122-12 du code du travail depuis le 16 mai 2002, jour de la rupture du contrat de distribution exclusive qu'elle avait été contrainte

secteur des entreprises du bâtiment, recevait pour l'essentiel des commandes publiques et avait, en l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie ; que la banque lui a proposé un contrat

SAUF DENONCIATION PAR LE BAILLEUR SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE, QUE LE BAIL DONNANT AU LOCATAIRE LE DROIT DE SOUS LOUER LEDIT FONDS, LA SUB A CONCLU AVEC SON SOUS LOCATAIRE EXPLOITANT UN CONTRAT

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Mas Daussan, dont l'activité est la production de pommes, a conclu un contrat d'apport exclusif avec

4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 mars 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que la question de la validité du contrat

d'assurance "Eliante" et une autre somme pour les locaux garantis par le contrat d'assurance "Exclusive" ; que M. et Mme X... ont assigné la société Axa France devant un tribunal de grande instance afin

que les enregistrements litigieux avaient été effectués alors que les deux artistes étaient liés à leur producteur respectif par des contrats d'enregistrement exclusif aux termes desquels, se déclarant

syndic à la liquidation judiciaire de la société Pel Investissement, de ce qu'elle déclare reprendre l'instance et prendre à son compte le mémoire déposé par la société en liquidation; Donne défaut contre

l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu qu'à la suite d'un accord du 22 février 2000, portant sur la vente de parts sociales et sur la conclusion d'un contrat

modérer à la somme d'un euro l'indemnité réclamée par la société caves Gambrinus, l'arrêt retient qu'il n'est pas allégué que, pendant les quatre ans d'exécution, la société Le Café de Paris ait violé le contrat

EN FAISANT L'OBJET N'ETAIT PAS DETERMINE, AU SENS DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, QU'AU CONTRAT DE VENTE, QUE LE CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE

AVAIT ETE RESILIE, ETAIT ANORMALE ET QUE LE PRETENDU ACHETEUR ETAIT DE MAUVAISE FOI ; " ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE NI SOUS LE PRETEXTE QUE

et proposé de le remplacer par un contrat de "distributeur-agent-importateur" ; que la société Gelezeau les a assignées en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de distribution exclusive

la rupture abusive du contrat aux torts exclusifs de la société Benax, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

Par leurs dernières conclusions, ils en sollicitent l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de dire la rupture du contrat imputable exclusivement à la société Concept Plaque, de dire que