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31 209 résultats pour « contrepassation d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200152

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

les primes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que l'obligation faite aux assurés de payer les primes avait pour contrepartie

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd5801467742775c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant 1992 à l'occasion d'une opération portant sur l'achat et la vente d'actifs immobiliers à Cannes, cette transaction ayant fait l'objet d'écritures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5ffc8571f98a645b63c7154c

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

MOTIFS Sur la vérification d'écriture Aux termes des dispositions de l'article 287 alinéa ler du code de procédure civile «' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100288

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

dire que M. et Mme [P] [V]-[J] ne seront tenus aux intérêts que sur la base du taux d'intérêt effectif global de 4,1426 % l'an, alors « que l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de l'exclusivité, tout en retenant que l'accord d'exclusivité a été rompu ; qu'elle a ainsi attribué à la société Ceram l'intégralité du bénéfice escompté du contrat, sans que la contrepartie n'en soit

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

593 du même code, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la disparition pendant plus de six années des écritures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110215

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

auxiliaire devait exclure cette explication puisque cette pièce ne portait aucune mention d'une provision qui devait faire l'objet d'une écriture distincte en contrepartie sur un compte de la classe 68

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00062

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Les jours de travail sont déterminés par planning hebdomadaire communiqué par écrit par le responsable de site pour la semaine suivante", en sorte qu'il ne mentionne pas la répartition de la durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02058

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

ce contrat ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel retient que celle-ci reconnaît avoir intégré la structure de l'EFS dès le 11 janvier 2010 à la suite d'une demande écrite

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a7

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

1994, date d'expiration du contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1 / que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb67

Cassation

22 novembre 1976

22 novembre 1976

SONT DONNES PAR LA BANQUE, ET QU'IL AVAIT, EN CONTREPASSANT LA TRAITE ESCOMPTEE, PUREMENT ET SIMPLEMENT OBEI AUX ORDRES DE LA BANQUE, LAQUELLE AVAIT AINSI INCONTESTABLEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTREPASSER

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d5b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il sera payé en une seule fois dans les 90 jours qui suivent l'adoption du plan en contrepartie de l'abandon de créances de 70% accordé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02614

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

propriétaire des biens envisageant de les donner en location et que les mouvements de fonds entre la société et ses associés, essentiellement membres de la même famille, se faisaient par simples jeux d'écritures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de chose jugée attachée à la transaction exclut que lesdites concessions puissent être ultérieurement modifiées ; qu'au moment de la signature de la transaction, les salariés avaient accepté, en contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Cependant, le contrat de travail d'un marin est soumis, à peine de nullité, à la formalité de l'écrit ; à défaut d'écrit, le contrat est nul. Il est donc censé n'avoir jamais existé.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c07

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

conclu des accords aux termes desquels la seconde s'engageait contractuellement à régler de manière anticipée par rapport aux conditions générales de ventes les factures émises par les premiers, en contrepartie

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cff

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

n'était pas établi que ce dernier n'avait pas renvoyé le projet qui lui avait été remis, lequel était dépourvu de sa signature; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la période d'essai stipulée par écrit

Source officielle
CC

civ1

613721a6cd580146773f5a04

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

règlement judiciaire, la BTP a produit au passif pour une somme comprenant notamment le solde débiteur du compte courant de la société et le solde de crédits de mobilisation consentis à celle-ci en contrepartie

Source officielle