AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200152
2 février 2017
2 février 2017
les primes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que l'obligation faite aux assurés de payer les primes avait pour contrepartie
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cr
613726a8cd5801467742775c
4 mai 2006
4 mai 2006
la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant 1992 à l'occasion d'une opération portant sur l'achat et la vente d'actifs immobiliers à Cannes, cette transaction ayant fait l'objet d'écritures
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