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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028970028
23 mai 2014
23 mai 2014
Procédure contentieuse antérieure La société Financière des Pins a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
17 juillet 2013
tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société FAP et Cie, la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2305189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
23 juillet 2014
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société France Aero Services a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288222
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Esol a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202650_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2015 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
administratif de Montreuil de prononcer, s’agissant de l’exercice clos le 31 décembre 2008, la décharge de la somme de 2 435 080 euros mise à sa charge au titre de l’impôt sur les sociétés, des contributions
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
sociale additionnelle, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2100728_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00583_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution additionnelle sur les hauts revenus
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091624
20 février 2013
20 février 2013
jugement n° 0402262/1 du 1er avril 2009 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande de première instance tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194802
5 octobre 2016
5 octobre 2016
suivante : La société d'exploitation du Bar de la Boucle a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux impositions établies au titre de 2017, ont institué une contribution additionnelle à ce prélèvement
Source officielle1ère chambre
DTA_2117754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
remboursement d'une créance de crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013 pour un montant de 9 217 612 euros ou, à titre subsidiaire, l'imputation de ce crédit d'impôt sur les contributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2304289_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
(CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2021
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle à ce prélèvement et du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine dont ils se sont acquittés
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