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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6163a6111d97f2f687d91375

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

Les relations de travail sont régies par la Convention Collective Nationale du Commerce à Prédominance Alimentaire.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

contractuelle de référence, la durée mensuelle indiquée est définie à titre indicatif, pouvant varier selon le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle et modulée selon les prévisions du

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740995c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

tout en énonçant que "ce repos compensateur ne pouvait donc avoir pour but que de compenser les heures supplémentaires au-delà de 196 heures mensuelles", en déduit que le salarié "est mal fondé dans ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ecc

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

De novembre 2002 à juin 2004, soit 20 mois en tout, vous n'avez réalisé votre objectif mensuel que sur 5 mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

applications mobiles et des sites web, répondre aux demandes des clients et utilisateurs et, le cas échéant, apporter une assistance technique, superviser et coordonner le service informatique, - une convention

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0eb

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi sur la mensualisation ne s'applique pas aux travailleurs intermittents ; qu'en considérant, à juste titre, que le travail intermittent, au sens de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d39c02507c9078dd6e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

société à responsabilité limitée (SARL) La Maison de la Clé par contrat de travail de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de gestion, position II, coefficient 170 du statut ETAM de la convention

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c1

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de commerces de gros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00301

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

pour un temps de travail de 130 heures puis qu'à compter du mois de septembre 2014, deux lignes visent pour la première le salaire mensuel pour 123,80 heures et pour la seconde le temps de pause pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100189

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[F] doit lui payer à titre de prestation compensatoire et de dire que ce capital sera payable en huit années, par échéances mensuelles de 150 euros, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01168

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

II. le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris. 8.

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415414

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X... et Y..., salariés de la société BNP Paribas, ont sollicité le bénéfice des dispositions du PAE et adhéré à la convention de conversion ; que soutenant que l'indemnité de départ devait être calculée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée stipulée au contrat ; que cette convention ou cet accord prévoir : 1° les catégories de salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a2

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Sur les heures d'astreinte dérangées La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (articles 30 et 28) et son annexe II propre aux salaires minima conventionnels définissent

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189d8

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

dans l'entreprise avec un minimum d'un mois, 5/10e du montant mensuel par année de présence au-delà de la cinquième année de présence jusqu'à la dixième incluse, 8/10e du montant mensuel du salaire par

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413945

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si la convention de

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203111_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; - la décision de rejet de son offre, au motif qu'elle est irrégulière, est entachée d'une erreur de fait, dès lors que, d'une part, la commune n'établit pas que le cahier des charges valant convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00023

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours, alors : « 1°/ qu'applique valablement la convention de forfait en jours l'employeur qui a mis en place un document

Source officielle