et de prévoyance des VRP, sous astreinte, alors, selon le moyen, que n'a pas le statut de VRP le salarié dont le contrat prévoit que les visites à faire sont imposées par l'employeur dans le cadre strict

collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Bastia, 14 mai 1996) de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement

collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention collective nationale

Selon l'article 9 intitulé 'départ à la retraite' de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa version étendue par arrêté

, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que c'est à tort qu'il leur est reproché de n'avoir pas proposé un remplaçant à l'employeur pendant le court congé qu'ils prenaient, l'article 26 de la convention

Elle fait application de la convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation, soins, cure du 31 octobre 1951.

Y... a été affilié par son employeur à la Caisse d'allocations complémentaires de retraite et de prévoyance des agents de l'édition ; que la preuve est rapportée que cette caisse de retraite est destinée

Il convient pour autant de rappeler, s'agissant du grief tiré en second lieu par [K] [L] de l'absence d'affiliation au régime de prévoyance des cadres, que l'article 7 de la convention collective nationale

du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent

collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas

et de licencier les employés tend à supprimer le lien de subordination existant auparavant entre le salarié et son employeur ; que, dans le cas d'espèce, la Cour constate que, dans le cadre de sa convention

La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de la presse du 25 juillet 1949 prévoit en son article 2 qu'elle est applicable obligatoirement aux personnes bénéficiaires des

A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un

ALORS QU'en vertu des articles 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ARRCO du 8 décembre 1961 et de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

Deuxièmement, selon l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 à laquelle se réfère l'employeur,

doit s'apprécier sur une année ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la convention de retraite progressive prévoyait une variation de la durée du travail de l'intéressé et alors

En application de la loi (loi n o 322 de 1958 et DPR n o 1092 de 1973), le montant total des cotisations versées par l’intéressée à l’INPDAP fut versé à l’Institut national de la prévoyance sociale (INPS

complémentaire inférieure à ce que prévoyait la convention collective dont elle dépendait ; qu'au 31 décembre 1998, les salariés demandeurs qui étaient toujours sous la convention collective du personnel

collective soient respectées ; que les intéressés avaient fait valoir que l'article 14 de la convention collective du 15 mai 1984, applicable en la cause, fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite

pas un tel pilotage et cette union de recouvrement n'ayant pas justifié d'une convention spécifique de réciprocité ; que la cour d'appel qui a totalement ignoré ce moyen des conclusions d'appel de la