Il résulte de ce texte qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, ce qui n'interdit

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée du chef de banqueroute, une saisie a été pratiquée sur les sommes inscrites au crédit de deux comptes bancaires dont la société [1] est titulaire, à

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, elle avait souligné que son préjudice résultait de ce que la rupture sans préavis de ses facilités bancaires

laquelle obligation se heurtait, en l'espèce, à une contestation sérieuse, reconnue par les juges ; qu'ainsi, en ordonnant le paiement sous astreinte du chèque litigieux et le relevé de l'interdiction bancaire

Immo de France Normandie de communiquer, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, la copie de la convention

bande organisée et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que le prévenu a reconnu, qu'entre avril 1992 et mars 1993, il avait acquis successivement au moyen de sommes transitant sur le compte bancaire

obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aveyron, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue (la Caisse), où il avait un compte bancaire

; qu'en constatant que la convention de compte courant devait être limitée à trois lots mais que cette limite conventionnelle avait été dépassée, tout en écartant la responsabilité de la banque, la cour

chèque de 1 400 000 francs tiré sur cette dernière qui lui avait été présenté pour encaissement le 10 mars précédent ; que la banque MISR le lui ayant retourné, impayé en raison de l'interdiction bancaire

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 a) de la Convention

il était devenu ainsi le véritable employeur ; que la cour d'appel a annulé le jugement et évoqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

réalité effectuer des opérations à distance pour la société Star Truck Cars et ce, pour des montants excédant très largement les sommes pour lesquelles le TPE avait été autorisé (800 francs par carte bancaire

Elle fait grief à cette dernière de n'avoir pas respecté l'article 11 des conventions du 17 décembre 2008 prévoyant un préavis de 3 mois pour dénoncer la convention, d'avoir manqué à son

et financiers exercés par la société JSC Oschadbank à travers ses succursales bancaires en Crimée a été réalisé, il convient donc de s'interroger sur la date à laquelle cette activité bancaire et financière

l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3d de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution

aurait ou non contracté ; que, pour procéder à l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'emprunteur avait fourni au banquier dispensateur de crédit deux relevés bancaires

Adresse 1], agissant tous en qualité de représentants du syndicat des propriétaires de [Localité 2] à [Localité 1], II - Statuant sur le pourvoi n° E 15-22.374 formé par la société [Localité 1] Balnéaire