En cas de concours de conventions collectives ou accords collectifs, les avantages ayant un même objet ou la même cause ne peuvent cependant se cumuler, sauf stipulations contraires, le plus favorable

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

collectif, la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage ; qu'en déclarant que l'accord collectif sur l'emploi du 29 octobre 1990 comportait

collectif ajoute que cette journée se confondra avec les congés collectifs ou avantages analogues éventuellement déjà accordés dans l'établissement au-delà de ceux prévus par la Convention Collective

sociaux ont reconnu que l'ensemble des avantages contenus dans l'accord de 2004 était globalement plus favorables que ceux contenus dans la Convention Collective Nationale , s'agissant notamment des

sociaux ont reconnu que l'ensemble des avantages contenus dans l'accord de 2004 était globalement plus favorables que ceux contenus dans la Convention Collective Nationale , s'agissant notamment des

au titre IV de la convention Syndec dont l'article 23, - l'accord du 26 juin 1999 ne prévoit pas , contrairement à l'accord du 16 décembre 1988, une quelconque substitution au titre IV de la convention

, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective nationale des activités de déchets.

la cour d'appel énonce qu'aux termes des articles 4-1-1 et suivants de la convention collective du 30 mai 2000, les dispositions ne s'appliquent que si elles sont plus favorables au salarié qui dispose

ou professionnel plus large" ; qu'en outre, et conformément à l'article L. 132-4 du code, si la convention ou l'accord collectif du travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés

, sous réserve des dispositions plus favorables d'une Convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi

d'entreprise peut déroger à une convention collective ou au code du travail dans un sens plus favorable au salarié ; que l'accord d'entreprise du 29 mai 2006 était le plus avantageux en tant qu'il ouvrait

que les paramètres de calcul les plus favorables de chaque norme (assiettes, taux) ; qu'en présence de plusieurs conventions collectives applicables ou d'autres normes concurrentes à caractère collectif

sauf si la convention ou l'accord collectif le prévoit expressément ; qu'il peut seulement bénéficier d'une disposition conventionnelle prévoyant un taux horaire supérieur au SMIC ; qu'en décidant que

COLLECTIVE PUISSE L'ABAISSER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SEULES DEROGATIONS QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT APPORTER AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR SONT CELLES QUI SONT "PLUS FAVORABLES AUX

national interprofessionnel de retraite et la convention collective qui leur était applicable, plus favorable, pour eux, prévoyaient 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié ; que

à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il peut être dérogé à la convention collective dans un sens favorable aux salariés ; qu'en l'espèce, le système en vigueur au sein

internes de la société qui sont plus favorables aux salariés que celles prévues par la convention collective nationale.

de cotisation plus favorable était donc plus favorable aux salariés, même si, par ailleurs, la répartition du taux était moins favorable ; En conséquence la répartition en vigueur au 31 décembre 1998

X..., pourtant fondés sur un nombre d'heures erroné, a violé l'article 321 de la convention collective susvisé ; 2°/ que l'avenant du 22 juillet 1999 à l'accord collectif du 29 janvier 1999 interprète