devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 23 juillet 2018, et à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter de l'arrêt pour le surplus.

avril 2003, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section commerce, statuant en formation de départage sur les demandes présentées par Monsieur Philippe A... à l'encontre de la société DEFENSE 2000 tendant

Le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY, par Jugement en date du 15 novembre 2018 a débouté Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes.

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, Condamne l'AGME à payer à M Jules X... les sommes suivantes : -65. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

à compter du 26 février 2000 jusqu'au 19 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, à l'encontre des deux sociétés, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail

en tant que métreur devant travailler sous la direction de 'Sofia' et l'obligation de quitter un bureau personnel pour un espace réduit dans un open space qu'il devait partager avec deux autres métreurs

Il sera débouté de cette demande .

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour les sommes de nature salariale ; aucune majoration, légale ou conventionnelle, n'est justifiée ; Les conditions de l'article 1154 du

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les

- Assortir les sommes allouées de l'intérêt légal de la date des convocations devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (28 mai 2013) jusqu'à la date de prononcé de la liquidation et

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent

Il a été demandé à l'audience de voir retirer des débats les pièces 6 et 7 compte tenu de la tardiveté de leur communication.

De ce fait, aucune demande de prise en charge ne sera adressée à l'Ags." ; que le 11 juin 2013, le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de demandes consécutives à son licenciement ; Attendu

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

Sur les intérêts et leur capitalisation : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société EMPIRE de la convocation devant le bureau de conciliation

À l'appui de sa demande, M. Antoine X... expose que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a été adressée à « TRANSPORT X...