ad hoc qu’il plaira à la juridiction qui aura pour mission de: - Recouvrer les sommes dues au bénéfice de la SCI [T] ; -Procéder au partage des fonds obtenus entre les associés de la SCI [T] ; -Convoquer

Il s'oppose à la désignation du conciliateur/mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire arguant qu'il y a lieu d'apporter un œil neuf sur la procédure et d'ouvrir de nouvelles perspectives

Constate que la société [B] ET JOSEPHINE (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce

Constate que la société [A] (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans

Constate que la société [C] (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans

et entendue Constate que la société STUDIO TRAINING (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe

À titre liminaire, la SARL Moulins Immobilier fait valoir qu'il n'existe aucune demande nouvelle au sein des conclusions du 20 décembre 2022, que la désignation d'un mandataire ad hoc en cours d'instance

Laurent X..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Micocoulier, 3°/ à la société Goujon-Chevalier-Chalvet-Castillon, société civile

La société [L] [P] & ASSOCIES ne conteste pas avoir sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc et indique que cette demande a été motivé par la tournure qu’ont pris les relations entre les parties

F..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la copropriété, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dépassement du

ad hoc de la S.

Le mandataire ad hoc, es-qualités, sera condamné aux dépens d'appel.

« ad 'hoc » aux fins de vérifier la sincérité de ma gestion, alors même que vous exerciez pleinement vos fonctions de directeur général délégué et que vous disposiez des pleins pouvoirs.

[H] [K], alors gérant de la société CCLC, à la société Cerner France, en l'absence d'accomplissement des formalités nécessaires, un mandataire ad hoc a été désigné par ordonnance sur requête du 18 août

X... ne peut utilement soutenir avoir satisfait à ses obligations par la publication du 1er août 2003, tardive en elle-même (la désignation du mandataire ad hoc, qui atteste de la gravité avérée de la

du défendeur devant le conseil des prud'hommes d'Ajaccio, - condamne conjointement et solidairement Maître Bernard Y..., es qualité de mandataire ad hoc de la société " Formation Sécurité du Travail

Par ordonnance rendue le 12 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a désigné Maître [R] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [3].

ad hoc qu'il plaira aux frais de la société CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE avec mission, passé le délai de 10 jours susmentionné, de communiquer à Monsieur [D] [V] la copie du registre des mouvements