lesquelles « tout accusé a droit notamment à (...) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...) », dans la mesure où la décision attaquée l’empêcherait de déférer à la convocation

Il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se

18 janvier 2001, et en dépit d'une convention de cession de créances professionnelles souscrite le même jour entre les parties et de cessions effectivement intervenues les 19 et 20 janvier 2001, le concours

[H] avait été régulièrement convoqué. au débat contradictoire quand il résulte des pièces de la procédure que la convocation lui avait adressée à l'adresse mail suivante : [Courriel 1] et non sur sa messagerie

décisions prises par le syndicat des copropriétaires lui sont donc inopposables comme étant nulles pour avoir été adoptées au cours d'assemblées générales irrégulières à défaut de justification d'une convocation

et de la notification du jugement entrepris avaient été régulièrement signés par un préposé de la société Maillet au siège, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'elle n'emploie

[J] par jugement réputé contradictoire, motifs pris que la société Simbad avait été informée de sa convocation à l'audience du 15 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

X... s'est rendu caution ; que par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai,

à l'entretien préalable et l'entretien lui-même n'ont pas été conformes aux exigences de la loi et au respect des droits de la défense et que l'exigence d'un délai entre l'entretien et la notification

que, lorsque la chambre d'accusation se prononce sur l'opportunité d'un renvoi d'un inculpé devant une cour d'assises, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation

X... et Mlle Le Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'un découvert consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu qu'après notification

La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ; Considérant

Elle a en outre demandé restitution au syndicat des copropriétaires des frais de convocation aux assemblées générales et de notification des décisions de celles-ci, ainsi que de ses honoraires pour les

à l'audience du débiteur en la personne de son gérant n'avait pas été notifiée à une adresse que le greffe du Tribunal auquel incombait cette convocation savait erronée, ayant été expressément avisé de

[L], alors : « 1°/ qu'en jugeant que le rapport de contrôle de transmission consécutif à l'envoi d'une télécopie qui présente un résultat favorable suffit à établir que la convocation

, de l'existence de toutes les enquêtes en cours portant sur d'autres faits, fussent-ils de même nature que ceux objet de la notification des griefs.

de la convocation d'une société défenderesse à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes n'est pas faite à son siège social ou à défaut à une personne habilitée à représenter la personne morale

n'était pas substantielle mais constituait un simple mode de preuve permettant la computation du délai de protection, pour en déduire que pouvait valablement y être substitué tout autre moyen de notification