des actes d'information ainsi que de toutes les pièces de la procédure et certifier conforme à l'original chaque copie; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si dans le dossier

état déclarant irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du 1er février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux prévus par la loi ne

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel

Z... ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de se procurer cette pièce entre la première instance et l'appel ; qu'il convient, par conséquent, de déclarer l'appel irrecevable » (arrêt, p. 2, 3)

la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

fins de remettre l'acte à personne ne soient précisées ; qu'en l'état de ces insuffisances, la cour d'appel ne pouvait statuer contradictoirement à signifier et son arrêt a été rendu en violation des

de cet appel ; que Mlle Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable

en mentionnant dans l'acte d'appel être domicilié chez Mme X...[...]                                       , il a, en vue de l'audience devant la cour d'appel du 4 novembre 2016, été cité à cette adresse

A...    , s'étaient livrées à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Cooper et, en conséquence, de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Cooper à titre de dommages

[B], tout comme l'ensemble de cet acte, du seul fait qu'il était visé dans l'acte de vente, qu'une copie avait été remise à M.

près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous

d'appel doit être présenté à la Commission dans un délai de vingt jours de la réception de la copie dudit acte ; qu'en se bornant à faire état des conclusions de la Caisse, sans mentionner la date de

de l'acte doit leur être remise à chacun ; que si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci, elle a pour conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir

ses explications à leur sujet, la cour d'appel a méconnu les exigences des droits de la défense"; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'irrecevabilité de l'appel du prévenu

Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. Q...

, ne fixent une telle garantie que pour l'envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion

, qui est porté à la cour d'appel ; qu'en vertu des effets suspensif et dévolutif qui s'attachent à cet acte et qui sont d'ordre public, l'appel dessaisit le tribunal correctionnel qui a rendu le jugement

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER