en vertu de l'article 13 précité, 39 créances, dont 6 créances d'un montant inférieur à 152 euros et 33 créances d'un montant supérieur.

Ces derniers versent au dossier trois déclarations de succession établies successivement pour chacun des défunts par maître [I] , soit un total de six déclarations, entre les 18 août et 11 octobre 2021

la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés (...) par (...) le département : / 1° (...) contre la succession du bénéficiaire (...) ". 2.

Y... de la succession de C... X... ; il a donc un droit de créance ; la cour souligne à cet égard que : Madame C...

de l'actif net, les créanciers de la succession sont tenus de suspendre à son égard les mesures d'exécution de leurs créances. 2.

) à l'aide de 8 échéances annuelles égales et successives de 12,5 % chacune, soit 9,375 % de la créance avant abandon.

A défaut d'option, l'héritier, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci (Cass. 1re Civ., 19 septembre

Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, demeurant à Clermont (Oise), ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur des sociétés Promopack et Promofilm, en cassation d'un

, que ces deux créances ont été cédées à la société NACC, que la société NACC a tenté de recouvrer ses créances, que Monsieur [H] est décédé le 26.06.2008, que la société NACC a déclaré ses créances par

alors, selon le moyen : 1°/ que devant exprimer sans équivoque la volonté du créancier, la déclaration de créance doit être signée du créancier ou de son mandataire dûment habilité ; qu'à défaut de signature

Sur la demande de mainlevée L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

: 5 894 482 francs » ; que l'absence de mention de la créance en litige dans la déclaration de succession établie à l'adresse du fisc alors que le plan de continuation de la société Chadia était en cours

[F], notaire chargé de la succession de Mme [V] veuve [L], de retenir dans les opérations de compte, liquidation et partage une créance de salaire différé au bénéfice de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [...] , contre

Au regard des éléments d’appréciation précités, la présente situation se caractérise par l’inertie voire de la carence des héritiers dans l’administration de la succession, créant un obstacle au syndicat

somme d'argent ; qu'en retenant que Mmes A... n'avaient pas à déclarer leurs créances pour que l'instance tendant au rapport à succession par M.

La succession a été ouverte en l'étude de M. [R] [A], notaire à [Localité 5] (Essonne).

s'est pourvue contre le jugement rendu le 15 janvier 2008 ; Mais attendu que le moyen contenu dans le mémoire n'étant pas dirigé contre le jugement rendu le 30 octobre 2007, il y a lieu de constater

MOTIFS Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 622-21 II du code de commerce dispose « Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622