. / Le 1er mars 1996, la Safas ne pouvait plus payer ses échéances de crédit-bail et se retrouvait en état virtuel de cessation des paiements ; ( ) que c'est dans ce contexte que MM.

mensongères ; qu'en l'occurrence, les deux prévenus ont, en plus de la déclaration fausse tenant à l'affirmation du droit de propriété de la MGDN sur la matériel litigieux, eu recours à une société de crédit-bail

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Slibail fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 avril 1994) d'avoir rejeté sa demande en restitution du véhicule objet du contrat de crédit-bail

Les juges observent que le bail signé le 1er janvier 2014 entre la société [5], propriétaire du logement, et la société [3], toutes deux représentées par M.

procédure avaient été longuement développés, comme moyens de défense, devant les juridictions de jugement ci-dessus mentionnées particulièrement devant la cour d'appel qui a jugé que les sociétés de crédit-bail

; que pour financer ce matériel, la société MGPM a conclu, le 13 juin 1988, avec la société Solysec, aux droits de laquelle se trouve la société Lyonnaise de Banque (société Solysec) un contrat de crédit-bail

X... faisait valoir une novation résultant de l'accord donné par la CGL à la cession des contrats de crédit-bail litigieux; qu'en énonçant, pour justifier de la condamnation prononcée, que l'article 64

Coudamy Cobelcomex (la société Coudamy), adhérente de la CEMECA, a vendu deux fours tunnel à tapis mécanique à destination de l'Allemagne, la COFACE donnant sa garantie pour la société allemande de crédit-bail

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 27 mars 2023), rendu en dernier ressort, le 1er juillet 2019, Mme [K] (la bailleresse) a donné à bail à Mmes [N] et [C] (les locataires

Y..., ès qualités, en résiliation du bail et expulsion ; que la société BBH Développement est intervenue à l'instance pour se déclarer titulaire du bail litigieux ; Attendu que la société BBH Développement

Le contrat comporte une clause d'indexation du loyer stipulant que celle-ci, s'opérant au 1er janvier de chaque année, jouera à la hausse comme à la baisse sans pouvoir ramener le loyer en dessous du loyer

"aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier de procédure et notamment de l'expertise effectuée à la demande du magistrat instructeur, que les documents cotés D 75 et D 115, appelés contrat de crédit-bail

, l'avenant au contrat de bail figurant au dossier étant manifestement irrégulier (défaut de signature) ; que ces sommes ont directement enrichi M.

commercial conclu entre la société et les consorts Y... ayant prévu que ces travaux seraient laissés aux bailleurs en fin de bail, pour en déduire que la dirigeante n'avait pas fait un usage contraire

X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes pouvant être dues par la société au crédit-bailleur ; que le crédit-bail ayant été résilié en raison du non-paiement de plusieurs échéances, le crédit-bailleur

demeurant châlet La Tapia à Pralognan la Vanoise (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Compagnie générale de crédit-bail

de l'indemnité d'assurance, et suivant lesquelles le contrat conclu avec la société Réa n'était pas un contrat d'assurance du risque locatif mais une police "flotte" sans référence à un contrat de crédit-bail

dommages-intérêts pour procédure abusive, après avoir, conformément à sa demande, dit qu'il était dû à la communauté une récompense de 127 698 francs au sujet d'un bateau acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail