CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647d5ff0e70d9427b9c81
4 octobre 2024
personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime
Pôle 1 - Chambre 11
6875e1d51a3e6203185181f6
14 juillet 2025
[B] a formé appel de cette décision, sollicitant son infirmation et sa remise en liberté immédiate aux motifs de l'irrégularité de la procédure de flagrance et de l'atteinte portée à ses droits, et de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100517
29 mai 2013
qu'une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime
cr
613725bfcd580146774203a0
24 mai 2000
du Code de procédure pénale, les perquisitions sont régies par le principe de la spécialité ; que la chambre d'accusation, qui constate que, lors d'une perquisition dans le cadre d'une procédure de flagrance
civ2
61372422cd58014677412baf
17 mai 2004
inexcusable expose l'employeur au paiement des cotisations complémentaires et/ou supplémentaires qui sont non seulement destinées à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais aussi perçues par la CRAM
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec3
10 février 2009
enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : "Les interrogatoire des personnes en garde à vue pour crime
6253cb24bd3db21cbdd8cec4
9 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
6253cb24bd3db21cbdd8cedb
6253cb24bd3db21cbdd8cedc
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
6253cb28bd3db21cbdd8cf63
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
ête en nullité de la procédure de garde à vue diligentéec/Teia X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03828
22 juin 2010
;"aux motifs que, par ailleurs, Teia X... soulève la nullité de la procédure de flagrance au motif qu'il aurait dû être assisté d'un interprète en langue tahitienne, notamment lors de la notification de
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12446
16 avril 2019
The Turkish Code of Criminal Procedure gave a conventional definition of the concept of in flagrante delicto , linked to the discovery of an offence while or immediately after being committed.
ECLI:CEDH:002-44
17 janvier 2012
He was detained from 2002 until 2005 under the Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001. Following his release, the Secretary of State served the applicant with a notice of intention to deport.
3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
A... s’est vu notifier un procès-verbal de flagrance dressé le 23 aout 2021, sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.
ête préliminaire suiviec/Roger X
6079a7ff9ba5988459c4b8ab
24 juin 1987
juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime
Page 22 sur 89