le 19 novembre 1994 ; qu'il en résulte que la transaction, conclue en l'absence de notification préalable du licenciement dans les formes légales, était nulle ; que par ces motifs substitués à ceux critiqués

la loi du 25 janvier 1985 et a manqué à son office ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 174-2 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la société n'est pas recevable à critiquer

1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi contre le même jugement le 26 juin 1987 et déposé un mémoire ampliatif le lundi 28 septembre 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi se borne à critiquer

autre période (4 février 1991 au 4 février 1992), en se fondant sur la considération incontrôlable que ces disques auraient été nécessairement conservés ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1982) ET L'ARRET RECTIFICATIF (PARIS, 8 JUIN 1982), QUE LA "SOCIETE SOPRA, CONSEIL ET ASSISTANCE EN INFORMATIQUE

En deuxième lieu, en se bornant à critiquer les motifs de la décision attaquée, le requérant ne fait état que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien du moyen tirée de ce que cette décision

la restitution des archives et condamné concomitamment la compagnie AGF à payer une provision sur la créance de la société TRANSPORTS BRUGERE BARBIER ; Considérant que la partie qui se borne à critiquer

excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur ; que s'il n'appartient pas au Premier Président de porter une appréciation sur le fond du litige, et ce quelles que soient les critiques

Toutefois, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à critiquer utilement la décision d'opposition attaquée ni, du reste, à justifier qu'il soit fait droit à la régularisation demandée.

de la police française sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sans en expliquer les raisons" ; Attendu que X..., agissant en son nom personnel, est sans qualité pour critiquer

; Attendu que la caisse régionale fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 avril 1991) d'avoir accueilli la contestation de la Régie, alors, selon le moyen, d'une part,

de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, fut-ce lorsque, dans ses conclusions, l'appelant n'a critiqué

SUITE PAR BISCARRE A Y..., SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LES LIEUX ETAIENT OU NON SUFFISAMMENT OCCUPES ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

remboursement de la partie adverse ; Attendu qu'il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige ou l'absence de motivation alléguée et ce quelles que soient les critiques

atteints par la cassation, les chefs critiqués de la décision entreprise, s'impose même dans l'hypothèse d'une cassation partielle d'un seul chef de dispositif de l'arrêt attaqué.

. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Montpellier, 7 février 1996), que suivant actes dressés par M. X..., notaire, il a été conclu entre les époux Y...

et de retrait de la nationalité française et mentionne que le requérant était redevable d’une dette locative au 31 décembre 2022 et que son comportement fiscal est sujet à critiques.

de ses facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse ; il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige et ce quelles que soient les critiques

Elle soutient que la décision attaquée est injuste en ce que la condamnation pénale sur laquelle elle se fonde a résulté d'une simple discussion avec une infirmière de l'hôpital d'Avignon.