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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

68c1074d2c4c0c4e691e3edc

Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [E] [F], par la voix de son conseil, appelle l'attention de la cour sur le fait que les dernières conclusions signifiées par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0415DEC001238686

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

  Elle constata, ensuite, que de telles allégations, en elles-mêmes inaptes à justifier l'accumulation en peu d'années d'un patrimoine aussi important, étaient contrecarrées par les motifs de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

compte du montant initial du capital social de chacune des sociétés civiles immobilières ), correspondant aux 28% des parts de ces sociétés civiles immobilières dont ils finançaient eux mêmes l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5ec25a97f0381f4cff

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 17 OCTOBRE 2014 (n°209, 12 pages)

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La dénomination " Cabinet d'architectes A et B " doit ainsi être considérée comme une simple dénomination d'usage et ce cabinet d'architectes, ainsi que la société éponyme créée de fait, doivent par suite

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

française de prévention, de la Compagnie Axa Courtage et de la Caisse des dépôts et consignations ; "aux motifs que Gilles X... était responsable assurance qualité de la Société Heli-Ouest ; qu'étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a708

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Ce silence, bien évidemment, corrobore davantage la présente décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61628532c10e2193c578094b

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 Avril 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08917 Décision

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0109JUD003939298

Admin. suprême

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Cette modification, parue au Journal officiel ( Bundesgesetzblatt ) n o 134/2002, est entrée en vigueur le 14 août 2002. 22.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

de la décision à intervenir ; - de se réserver la liquidation des astreintes'; - de condamner les sociétés BTS, Hydrosystem et [M] [J] en sa qualité de dirigeant de la société BTS, au paiement de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032e7ddd91f8d5be02fe2a5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2306 INTIMÉES - Société SLOANLED, société de droit américain Ayant son siège social : [Adresse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il a également condamné, d'une part, le groupement de maîtrise d'œuvre et, d'autre part, la société Sud-Ouest Pavage à garantir la société Cegelec Rodez, venant aux droits de la société Marigo, à hauteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

), dans le litige les opposant à la société Fusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Fusion a formé un pourvoi incident contre le même

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400729

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

conséquence ou le complément des prétentions originaires de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : Rapporte en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131DEC005859821

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, la décision se lisait comme suit   : «   (...) 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100510

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Parfip ; Considérant que la société Parfip demande à la Cour d'infirmer le jugement au motif que la société [V] ne prouve pas les dysfonctionnements qu'elle allègue, puisque les pièces qu'elle verse au

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Le parc de véhicules de la société Visiocom, estimé à plus de 400 par l'administrateur judiciaire dans son bilan économique et social en date du 13 novembre 2015, est composé de véhicules de tourisme et

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

FRAMPAS [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 La société EPPY ERS ( nouvelle dénomination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Pavillon Oriental Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Noura IMA, 2°/ M.

Source officielle

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