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568 803 résultats pour « décision provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé est une décision

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210357

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca42429066fd7c90fc2351

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article R1454-26 du code du travail énonce : Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201855

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

» ; ¿ cependant, qu'aux termes des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile sur lesquelles la société PERKINELMER a entendu fonder sa requête, « l'ordonnance sur requête est une décision

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8bf87273063ab3f566

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur ce, la cour L'article 484 du Code de procédure civile définit l'ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200502

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

R..., à titre provisionnel, les sommes de 844,88 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2017 et janvier 2018, de 6 823,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1853938-1947767

Admin. suprême

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Par une décision provisoire du 1 er février 2000, le tribunal administratif d’Helsinki invita l’inspectrice à présenter des observations écrites et le requérant à désigner un expert avec mission d’établir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651d030ffe8d588318c1aef6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500308_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

un élément nouveau justifiant de modifier les mesures prises par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 2024 : - la préfète de l'Isère n'a pris aucune décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201180

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85844

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

que le moyen tiré de ce que l'article L.122-30 du Code du travail ne prévoit pas la réintégration de la salariée comme sanction de la violation des textes susvisés s'avère inopérant, dès lors que la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e8a

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

La société DSM a relevé appel de cette décision le 24/03/2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9196f

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

G : 14/ 00346 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Avril 2014, enregistrée sous le no X...

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa27ffa34ad10008581ae8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette décision a été notifiée le 15 mai 2023 à la SAS CORDIER qui en a interjeté appel nullité suivant déclaration du 26 mai 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300198

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

juin 2005, les consorts X..., propriétaires de lots dans l'immeuble du 64 rue du Taur, ont saisi le président du tribunal de grande instance de requêtes tendant à la désignation d'un administrateur provisoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110412

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens identiques produits aux pourvois principal et incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301027

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

mêmes temps que ceux ici considérés, pour faire compenser le préjudice que lui cause l'exécution irrévocablement imparfaite de son obligation par le constructeur, elle ne peut plus et en vertu d'une décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01131

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

adoptée par la cour" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision sur le fond, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, avait autorité de la chose jugée, de sorte que le juge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100966_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par une décision non datée, le chef de la détention a pris une décision provisoire de prise en charge individualisée de niveau 3, à compter du 12 mars 2021, pour une durée maximale de 5 jours.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307484_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B soutient que la décision en litige ne pouvait le placer rétroactivement en position de disponibilité d'office à titre provisoire, celle-ci est intervenue pour régulariser sa situation administrative

Source officielle